Actualités juridiques
Crise agricole : ce qui a été fait et ce qui reste à faire
Publié le 01/03/24
Si le Gouvernement a réagi rapidement en mettant en œuvre une série de mesures d’urgence, de nombreux chantiers sont en cours en France mais aussi à l…
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Recevabilité d'une action en paiement de dividendes exercée uniquement contre la société
Publié le 01/03/24
Le promettant d'une cession de titres qui conteste la réalisation de celle-ci est recevable à poursuivre uniquement la société en paiement de sa part …
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Légalisation : publication de l’arrêté
Publié le 01/03/24
01/03/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Légalisation : publication de l’arrêté …
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Devoir de mise en garde et investissement locatif de défiscalisation : délai de prescription
Publié le 29/02/24
29/02/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Devoir de mise en garde et investissement locatif de défiscalisation : délai de p…
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Les plans Ambition bio 2027 et Ecophyto 2030 ou l’agriculture aux deux visages
Publié le 29/02/24
A quelques jours d’intervalle, le Gouvernement met en place deux politiques visant à soutenir à la fois la filière bio et l’agriculture conventionnell…
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Exigence formelle post-préemption SAFER : la notification de la décision de préemption auprès du propriétaire vendeur
Publié le 29/02/24
A défaut, le délai de recours contre la décision de préemption ne court pas.…
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Denrées contenant des protéines végétales : les dénominations désignant des produits d'origine animale sont encadrées
Publié le 29/02/24
L'utilisation des dénominations désignant des denrées alimentaires d'origine animale aux fins de décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées com…
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Communauté universelle : l'obligation et la contribution aux dettes sont distinctes
Publié le 28/02/24
Lorsqu'ils ne sont saisis que d'une demande au titre de la contribution à la dette, les juges du fond ne sont pas tenus de procéder à une recherche co…
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Mise en place d’un dispositif temporaire de réexamen des prêts immobiliers refusés
Publié le 28/02/24
28/02/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Mise en place d’un dispositif temporaire de réexamen des prêts immobiliers refusé…
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ISN pour les prairies non assurées ayant subi des dommages climatiques en 2023
Publié le 27/02/24
Une instruction technique commente et précisé les modalités d’indemnisation mises en place par décret en novembre 2023.…
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