Actualités juridiques
Régularité de notification du redressement des droits de succession faite au domicile de l’héritier
Publié le 19/02/17
Bien que le contribuable ait donné mandat à un conseil, l'expédition des actes de la procédure d'imposition au domicile du contribuable est réputée ré…
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La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire
Publié le 19/02/17
La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui, ayant prêté son concours à la rédaction d'un acte d…
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Information du cédant d'un fonds de commerce du risque de non-paiement du prix par l'acquéreur
Publié le 19/02/17
Un notaire engage sa responsabilité civile pour ne pas avoir informé le vendeur du non-paiement des mensualités des acquéreurs, en raison de leur liqu…
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Substitution d'un mandat de protection future à une mesure de curatelle
Publié le 17/02/17
Le mandat de protection future, révélé après l’ouverture d’une curatelle, doit pouvoir être mis en œuvre, l’ouverture d’une curatelle ne mettant pas f…
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