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Actualités juridiques
Pas d’ajout de faits à ceux poursuivis par le juge disciplinaire faute d’accord préalable du notaire
Publié le 31/08/26
31/08/2026 | FIL D'INFO | Notaire et office Pas d’ajout de faits à ceux poursuivis par le juge disciplinaire faute d’accord p…
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Pause estivale du fil d’actualité
Publié le 03/08/26
La rédaction fait une pause et vous souhaite un très bel été. Rendez-vous en septembre !…
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Nullité d’une vente : le notaire fautif tenu de restituer le prix en cas d’insolvabilité du vendeur
Publié le 13/07/26
En cas d’annulation d’une vente, le notaire ayant commis une faute ne peut être condamné in solidum avec le vendeur à restituer le prix de vente à l’a…
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Indemnisation limitée du préjudice de l’associé retrayant d’une société civile professionnelle
Publié le 02/07/26
L’indemnisation de l’associé d’une SCP de notaires retrayant a été limitée à la moitié d’un préjudice financier subi dans la répartition des bénéfices…
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Lutte contre le blanchiment : de nouvelles obligations de formation et de traçabilité
Publié le 24/06/26
Un décret encadre l’obligation de formation aux obligations antiblanchiment. La formation de toutes les personnes participant au dispositif LCB-FT dev…
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Le recel atteint les droits de l’héritier fautif, non les émoluments de partage du notaire
Publié le 04/06/26
L’actif brut de succession, en ce inclus la somme recelée avec ses intérêts au taux légal, compose l’assiette des émoluments de partage du notaire ; l…
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Obligation de conseil du notaire en cas de vente de locaux loués sans établissement des diagnostics
Publié le 05/05/26
Lorsque l’acheteur et le vendeur d’appartements donnés en location s’entendent pour ne pas faire réaliser les diagnostics techniques, le notaire doit …
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Nul besoin d’un service public dégradé pour déclarer démissionnaire le notaire empêché par sa santé
Publié le 29/04/26
Le notaire dans l’incapacité physique ou mentale d’exercer normalement ses fonctions peut être déclaré démissionnaire d’office sans autre condition li…
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Réclamer un article 4 pour des prestations comprises dans le forfait de l’émolument, ça coûte cher !
Publié le 13/02/26
13/02/2026 | FIL D'INFO | Notaire et office Réclamer un article 4 pour des prestations comprises dans le forfait de l’émolume…
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Officier ministériel : annuler un rappel à l’ordre, décision juridictionnelle susceptible d’appel
Publié le 04/02/26
La nature administrative et préventive du rappel à l’ordre prononcé contre un officier ministériel n’empêche pas que la juridiction disciplinaire de p…
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