Actualités juridiques
Toute clause d’apport du bail en société établie en termes généraux est réputée non écrite
Publié le 05/03/24
La clause d’apport du bail à une société agricole par laquelle le bailleur donne son agrément en termes généraux, sans mention du bénéficiaire, est co…
Lire la suite
Indivision : la taxe sur les logements vacants et les charges de copropriété locatives sont des dépenses de conservation
Publié le 05/03/24
Leur règlement, en ce qu’il permet la conservation du logement indivis, reste à la charge de l’indivision, et ne peut donc être mis à la seule charge …
Lire la suite
Le promoteur est tenu par son engagement de lever les réserves
Publié le 05/03/24
Si le promoteur s’engage à réparer les désordres réservés à la livraison d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, l’action visant à obtenir l…
Lire la suite
Filière animale : le plan de reconquête de la souveraineté sur l’élevage est conforté
Publié le 04/03/24
Cinq axes prioritaires sont retenus dont plusieurs mesures financières.…
Lire la suite
Augmentation de budget pour les aides à l'innovation dans la filière fruits et légumes
Publié le 04/03/24
La mesure « équipements pour la 3e révolution agricole » du Plan 2030 est revue à la hausse.…
Lire la suite
Un nouveau plan de soutien pour l’agriculture biologique
Publié le 04/03/24
90 millions d’euros sont fléchés sur ce dispositif qui prendra effet dès 2024.…
Lire la suite
Des aides PAC pour la plantation et à l’accompagnement à la gestion durable des haies
Publié le 04/03/24
Des appels à projets vont être lancés pour une mise en œuvre en 2024.…
Lire la suite
Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : Une indemnisation pour les entreprises de sélection-accouvage et les éleveurs de cheptel reproducteur
Publié le 04/03/24
Les demandes d’aide sont à effectuer au plus tard le 29 mars 2024.…
Lire la suite
Loueurs de meublés de tourisme non classés : une tolérance administrative
Publié le 04/03/24
L'administration tolère que les loueurs de meublés de tourisme non classés n'appliquent pas la nouvelle mesure issue de la loi de finances pour 2024 p…
Lire la suite
Attention au passif en régime de communauté universelle !
Publié le 04/03/24
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles. Par conséquent, un emprun…
Lire la suite