Actualités juridiques
Une clause d’exonération de la garantie des vices cachés appliquée, le vendeur ignorant le vice
Publié le 11/03/24
Une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés peut s’appliquer à la vente d’une maison dont le vendeur, profane en matière de construction, a…
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Aides PAC : la cartographie des cours d’eau BCAE évolue
Publié le 11/03/24
La carte des cours d’eau du territoire métropolitain, référence à la mise en œuvre des bandes tampons, est modifiée pour 2024.…
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Nouveaux montants des aides PAC couplées pour la filière végétale pour 2023
Publié le 11/03/24
11/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Nouveaux montants des aides PAC couplées pour la filière végétale pour 2023 …
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Aides à l'investissement pour les infrastructures agricoles d’irrigation
Publié le 11/03/24
Les candidatures pour l'appel à projets doivent être déposées au plus tard le 15 mai 2024.…
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L’attribution préférentielle profite à l’indivision de nature familiale si les critères sont réunis
Publié le 08/03/24
Dans une indivision familiale résultant de donations et comprenant un frère et sa fille, usufruitier et nue propriétaire de droits indivis, et un autr…
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Prescription de l’action en réduction : l’articulation des délais de cinq ans et deux ans
Publié le 07/03/24
L’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès, à condition d’être exercée …
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L’indemnisation de solidarité nationale se dessine pour 2024
Publié le 07/03/24
Plusieurs textes encadrent les conditions de versement de l’ISN et fixent le montant des compensations dues aux entreprises d’assurance.…
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Calamités agricoles : l’indemnisation des pertes de fonds est majorée
Publié le 07/03/24
07/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Calamités agricoles : l’indemnisation des pertes de fonds est majorée …
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Indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients en restauration : modalités de l'obligation
Publié le 06/03/24
Depuis le 7 mars 2024, les consommateurs doivent être informés de l'origine ou de la provenance des viandes achetées déjà préparées ou cuisinées par l…
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Le débroussaillement est à la charge du propriétaire : si le terrain est en zone urbaine
Publié le 06/03/24
Un propriétaire ne peut être soumis à l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé que si son terrain se trouve en zone urba…
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