Actualités juridiques
Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : le Morbihan et la Somme font l’objet d’une protection renforcée
Publié le 26/02/24
26/02/2024 | FIL D'INFO | Rural Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : le Morbihan et la Somme font l’objet d’une protection re…
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Filière végétale : les aides couplées végétales pour la campagne 2023 sont arrêtées
Publié le 26/02/24
26/02/2024 | FIL D'INFO | Rural Filière végétale : les aides couplées végétales pour la campagne 2023 sont arrêtées …
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Indemnités compensatoires de handicaps naturels : le juge administratif enjoint l’État à revoir sa copie
Publié le 26/02/24
Les attributions de l’ICHN dans certaines communes des départements de la Côte-d’Or, de Saône-et-Loire et du Gers sont réexaminées.…
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Un chemin d'exploitation n'a pas nécessairement un usage agricole
Publié le 26/02/24
L'urbanisation ultérieure de la commune ne fait pas obstacle à la qualification de chemin d’exploitation, dès lors que l'usage d'exploitation ou de co…
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Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : publication du décret
Publié le 26/02/24
D’utiles précisions sur la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère sont apportées, notamment en précisant la compétence des …
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La qualité de mandataire apparent d’une entrepreneuse individuelle déniée à son compagnon
Publié le 23/02/24
Une reconnaissance de dette signée par le compagnon d’une entrepreneuse individuelle n’engage pas cette dernière, même si elle est revêtue du tampon h…
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Bien légué et indemnité qui s’y rapporte n’entrent pas dans la composition de la masse à partager
Publié le 22/02/24
Le légataire d’une maison en est propriétaire depuis l’ouverture de la succession, de sorte que les biens légués comme l’indemnité d’assurance versée …
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Une clause de répartition des charges non conforme à la loi doit être réputée non écrite
Publié le 21/02/24
Le juge qui retient qu’une clause de répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires doit la « réputer non écrit…
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Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
Publié le 20/02/24
Les loueurs de meublés de tourisme non classés sont autorisés à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023…
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Reconnaissance du droit de repentir de l’héritier de parts de SARL dont l’agrément a été refusé
Publié le 19/02/24
Les associés survivants d’une SARL sont tenus d’acquérir ou de faire acquérir les parts de l’associé décédé après avoir refusé d’agréer son héritier e…
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