Actualités juridiques
L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel
Publié le 16/02/24
En cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer sur l’indemnisation du préjudice matériel causé aux héritiers de la vict…
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La Ferrari omise à l’inventaire par le père ne coûte pas à sa fille son option successorale
Publié le 15/02/24
L’enfant mineure qui, représentée par un administrateur ad hoc, accepte à concurrence de l’actif net la succession de sa mère n’est pas réputée accept…
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La signature du propriétaire sur une offre d’acquisition ne l’engage pas toujours à vendre
Publié le 14/02/24
La seule signature du propriétaire sur l’offre d’acquisition ne pouvait suffire à établir la perfection de la vente en l’absence de mention expresse d…
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Le contrôle de la conversion de prairies permanentes doit être soumis à une procédure de participation public
Publié le 14/02/24
L’éventuel risque de pollution par les nitrates dans les zones vulnérables justifie la suspension de l’arrêté.…
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Contrats entre fournisseurs et distributeurs : l’encadrement des pénalités logistiques devant le Conseil constitutionnel
Publié le 13/02/24
Le Conseil d’État a un doute sur la conformité de l’article L. 441-17 du code de commerce.…
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La dérogation « jachères » accordée par la Commission européenne pour 2024
Publié le 13/02/24
La France à 15 jours pour mettre en œuvre la dérogation sur le territoire.…
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Quand la demande de pièces complémentaires traduit une volonté de refuser le permis de construire
Publié le 13/02/24
Saisie d’une demande de permis de construire, l’administration ne peut réclamer un complément de dossier que si des pièces exigées par le Code de l’ur…
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La préemption SAFER : les contours de la motivation
Publié le 13/02/24
La Cour de cassation a confirmé que « la motivation de la décision de préemption de la SAFER ne doit pas se limiter à une simple référence à l'un des …
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Crise agricole : trois fonds d’urgence sont mis en place
Publié le 12/02/24
Le ministre de l’agriculture demande aux préfets des régions et des départements concernés de les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.…
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Engagement Dutreil réputé acquis : le donateur ne peut pas exercer de fonction de direction
Publié le 12/02/24
12/02/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Engagement Dutreil réputé acquis : le donateur …
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