Actualités juridiques
Demander une indemnité pour trouble commercial en cas d’expropriation partielle, c’est possible
Publié le 04/09/24
En cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial d…
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L’usufruitier peut contester les décisions collectives pouvant affecter son droit de jouissance
Publié le 03/09/24
Nonobstant toute stipulation statutaire contraire, l’usufruitier de droits sociaux peut agir en nullité de toute décision collective susceptible d’avo…
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Les membres d'une association peuvent agir en son nom contre son dirigeant si les statuts le prévoient
Publié le 03/09/24
Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyan…
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Associations reconnues d'utilité publique : procédures simplifiées, transparence renforcée
Publié le 03/09/24
Les associations reconnues d'utilité publique doivent désormais procéder à leurs déclarations par voie de téléservice. Elles sont par ailleurs soumise…
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Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : l’évolution de l’épizootie nécessite de circonscrire de nouveaux périmètres sur le territoire français
Publié le 02/09/24
Le département d’Ille-et-Vilaine est concerné par les zones de protection et de surveillance…
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Top départ pour les installations photovoltaïques sur les terrains agricoles, naturels et forestiers
Publié le 02/09/24
Très attendu par la filière de l’agrivoltaïsme, l’arrêté sur les conditions d’implantation des installations est paru. Il intègre notamment de la soup…
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Aides PAC : les dispositions transversales liées à l’activité agricole et aux surfaces agricoles sont actualisées
Publié le 02/09/24
Elles prennent désormais en compte l’assouplissement de la BCAE 8.…
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Droit de propriété : acte de notoriété acquisitive vs arrêt de 1858 de la cour impériale de Bastia
Publié le 30/08/24
30/08/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Droit de propriété : acte de notoriété acquisitive vs arrêt de 1858 de la cour im…
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Pas d'indemnité pour amélioration en cas d'annulation du bail rural
Publié le 30/08/24
En cas d'annulation d'un bail rural signé par l'usufruitier sans le consentement du nu-propriétaire, l’exploitant n’est pas recevable à solliciter le …
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Nouveau projet de loi "Entreprendre en agriculture" présenté par la FNSEA et les Jeunes agriculteurs
Publié le 29/08/24
29/08/2024 | FIL D'INFO | Rural Nouveau projet de loi "Entreprendre en agriculture" présenté par la FNSEA et les Jeunes agric…
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