Actualités juridiques
Loi Attractivité : mesures relatives à la dématérialisation des titres transférables
Publié le 29/08/24
Le 13 mars 2025 au plus tard, constitueront des titres transférables, notamment, les lettres de change, les billets à ordre, les warrants et les borde…
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L’erreur sur l’évaluation du bien peut justifier la nullité du prêt viager hypothécaire
Publié le 28/08/24
28/08/2024 | FIL D'INFO | Crédits - Sûretés L’erreur sur l’évaluation du bien peut justifier la nullité du prêt viager hypoth…
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Le « Plan banane durable 3 » 2023-2027 fait l’objet de nouvelles modalités concernant les engagements des organisations de producteurs
Publié le 27/08/24
Les OP doivent transmettre des informations sur les adhérents et l’état de la filière aux autorités.…
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Pas de transfert du bail si le locataire n’a pas renoncé à l’exclusivité de son droit au bail
Publié le 27/08/24
Le droit exclusif sur le bail d’habitation du conjoint survivant qui remplit les conditions de l’article 1751 du Code civil prive, s’il n’y renonce pa…
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Filière bovine : reconduction de l’aide aux éleveurs à Mayotte en 2024
Publié le 27/08/24
Le dépôt des demandes est ouvert jusqu’au 15 septembre 2024.…
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Cessation d'exploitation du copreneur : les dispositions transitoires de la loi de 2014 ne font pas exception
Publié le 26/08/24
Même si l'un des copreneurs a cessé de participer à l'exploitation avant la publication de la loi du 13 octobre 2014 créant le dispositif, la demande …
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Responsabilité de la collectivité publique pour un PLU illégal et prescription quadriennale
Publié le 26/08/24
Des prises de position de l’administration sur la possibilité de construire dans un lotissement autorisé à la faveur d’une disposition du PLU qui a en…
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Filière vitivinicole : la période de validité des autorisations de plantation expirant en 2024 et 2025 prolongée
Publié le 20/08/24
Des mesures d’urgence temporaires sont autorisées par l’Union européenne en vue de remédier aux perturbations du marché.…
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Bail emphytéotique : étendue des droits réels immobiliers de l’emphytéote dans le cadre de l’installation de panneaux photovoltaïques
Publié le 20/08/24
L'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au pr…
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Programme d’investissement des entreprises du secteur vitivinicole : modification du mode de calcul des sanctions
Publié le 20/08/24
20/08/2024 | FIL D'INFO | Rural Programme d’investissement des entreprises du secteur vitivinicole : modification du mode de …
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