Actualités juridiques
L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
Publié le 12/09/24
Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2…
Lire la suite
La mesure prise en faveur des loueurs en meublé pour l’imposition des revenus de 2023 est annulée
Publié le 11/09/24
Le Conseil d’Etat annule la tolérance administrative permettant aux loueurs de tourisme non classés de ne pas appliquer la mesure de durcissement des …
Lire la suite
Solidarité des parents séparés pour la réparation des dommages causés par l’enfant
Publié le 10/09/24
Peu importe le lieu de résidence habituelle de l’enfant, les parents séparés qui exercent conjointement l’autorité parentale sont responsables solidai…
Lire la suite
Filières animales : l’État mobilisé pour contenir l’évolution des maladies animales contagieuses
Publié le 09/09/24
Les campagnes de vaccination gratuites sont étendues contre la fièvre catarrhale ovine et l’influenza aviaire.…
Lire la suite
Programme POSEI 2024 : aide à l’importation d’animaux vivants
Publié le 09/09/24
La répartition budgétaire est fixée pour chacun des DOM.…
Lire la suite
Les règles de la procédure mutualisée de débat public ou de concertation préalable sont fixées
Publié le 09/09/24
En application de la loi Industrie verte, les conditions de saisine de la CNDP, d’organisation et de tenue d’un débat public ou d’une concertation pré…
Lire la suite
Droits perçus par l'INAO à compter de l'année 2024
Publié le 06/09/24
06/09/2024 | FIL D'INFO | Rural Droits perçus par l'INAO à compter de l'année 2024 …
Lire la suite
Résiliation du bail à construction : les constructions reviennent au bailleur sans indemnité
Publié le 06/09/24
En cas de résiliation amiable d’un bail à construction, les constructions édifiées par le preneur au cours du bail deviennent la propriété du bailleur…
Lire la suite
Une indemnité d’expropriation est susceptible d’être soumise à la TVA
Publié le 05/09/24
05/09/2024 | FIL D'INFO | Rural Une indemnité d’expropriation est susceptible d’être soumise à la TVA …
Lire la suite
La dématérialisation des décisions collectives d’associés et d’actionnaires
Publié le 05/09/24
Pérennisant plusieurs dispositifs mis en place pendant la crise sanitaire, la loi Attractivité facilite la tenue d’assemblées générales dématérialisée…
Lire la suite