Actualités juridiques
Exclusion des concubins du bénéfice de la suspension de la prescription : pas d’inconstitutionnalité
Publié le 17/09/24
Que les concubins ne bénéficient pas de la suspension de la prescription au même titre que les époux et pacsés n’est pas inconstitutionnel puisque les…
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La Safer qui préempte dans un but environnemental n’est pas limitée aux pratiques agricoles adaptées
Publié le 16/09/24
16/09/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière La Safer qui préempte dans un but environnemental n’est pas limitée aux pratiques…
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Transmission d’exploitation : quand l'apport à une EARL avec option pour le report d'imposition constitue un abus de droit
Publié le 16/09/24
L'abus de droit est constitué dès lors que l'opération, en permettant l'articulation du régime de faveur de l'article 151 octies du CGI avec celui don…
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Aides à l'installation : le contrôle administratif de fin de PE est simplifié
Publié le 16/09/24
Une instruction technique du 2 août précise les nouvelles règles et modalités de réalisation des contrôles administratifs effectués à l'issue du plan …
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Filière apicole : dernière chance pour déposer une demande d’aide à la prise en charge des pertes économiques liées à la situation Ukrainienne
Publié le 16/09/24
La période de dépôt des demandes d’aide est prolongée d’une semaine.…
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Filière végétale : conditions d’octroi des aides couplées végétales pour la campagne 2024
Publié le 16/09/24
Le référentiel des codes cultures est mis à jour.…
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Aides PAC : les États membres autorisés à augmenter le niveau des avances
Publié le 16/09/24
Les taux maximaux sont portés à 70 % pour les paiements directs et 85 % pour les interventions surfaciques ou portant sur la filière animale.…
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Filière animale : la campagne de vaccination contre la MHE est renforcée
Publié le 16/09/24
Deux millions de vaccins seront mis à disposition.…
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Conditionnalité des aides de la PAC : quel éco-régime pour la campagne 2024 ?
Publié le 16/09/24
Une instruction technique prend en compte les aménagements apportés à l’éco-régime, notamment à la BCAE 8.…
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Le dispositif OFS-BRS est adapté en tenant compte des activités liées au BRSA
Publié le 13/09/24
Un décret fixe des mesures d’application des dispositions relatives au fonctionnement et au déploiement du bail réel solidaire (BRS) et du bail réel s…
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