Actualités juridiques
Le nu-propriétaire ne peut pas déduire les droits de donation payés par l’usufruitier donateur
Publié le 30/09/24
En cas de cession conjointe de titres avec remploi du prix et report du démembrement, le nu-propriétaire, seul imposable sur la plus-value, ne peut pa…
Lire la suite
Prêt viager hypothécaire : l’évaluation du bien est déterminante du consentement de l’emprunteur
Publié le 27/09/24
En matière de prêt viager hypothécaire, l’estimation de la valeur du bien hypothéqué par un expert, entrée dans le champ contractuel par l’effet de la…
Lire la suite
L'ordonnance enjoignant de déclarer les bénéficiaires effectifs doit être régulièrement notifiée
Publié le 26/09/24
Pour condamner une société à verser une astreinte pour inexécution d'une injonction de déclarer ses bénéficiaires effectifs, le président du tribunal …
Lire la suite
Déclaration des bénéficiaires effectifs : la procédure d'injonction conforme au droit d'accès au juge
Publié le 26/09/24
Si le dispositif d'injonction relatif aux bénéficiaires effectifs comporte des limitations au droit d'accès au juge, celles-ci demeurent proportionnée…
Lire la suite
Tant que la date de jouissance divise n’est pas fixée, la valeur des biens à partager peut évoluer
Publié le 26/09/24
L’estimation des biens à partager peut se faire à une date de jouissance divise plus ancienne que celle proche du partage si cette date a un intérêt p…
Lire la suite
Filière végétale : appel à projets « investissements productifs dans la filière graines et plants »
Publié le 25/09/24
Un guide d’instruction est mis à disposition des services instructeurs.…
Lire la suite
Filière forêt-bois : matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État
Publié le 25/09/24
Les modalités d’instruction font l’objet d’une mise à jour.…
Lire la suite
Divorce contractuel annulé en raison de l’absence d’un avocat au RDV de signature de la convention
Publié le 25/09/24
Dans un divorce contractuel, l’absence de l’avocat d’un des époux au rendez-vous de signature de la convention de divorce justifie l’annulation de cet…
Lire la suite
Désignation bénéficiaire des héritiers légaux de l'assuré
Publié le 25/09/24
Dès lors que la notion « d'héritiers légaux » n'est pas strictement définie par le code civil, la clause bénéficiaire désignant « mes héritiers légaux…
Lire la suite
Le preneur à bail emphytéotique peut agir en garantie décennale pour les ouvrages loués
Publié le 24/09/24
Sauf clause contraire, le bail emphytéotique transfère du bailleur au preneur l’action en garantie décennale en raison des désordres affectant les ouv…
Lire la suite