Actualités juridiques
Un acte peut être qualifié d’abusif même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat
Publié le 15/01/24
La procédure d’abus de droit n’est pas applicable si l’acte conclu n’atténue pas la charge fiscale du contribuable. Dans le cas contraire, l’acte peut…
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Plus-value immobilière d’un non-résident : une location, si elle est négligeable, n’exclut pas la libre disposition
Publié le 12/01/24
Un non-résident qui loue ponctuellement le logement qu’il possède en France avant de le vendre n’en perd pas nécessairement la libre disposition et pe…
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La dérogation à l'encadrement des promotions pour les produits saisonniers est reconduite
Publié le 11/01/24
Le dispositif, qui pouvait initialement être mis en œuvre jusqu’au 1er mars 2023, est prolongé de 3 ans.…
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LF 2024 : la dette de restitution d’un quasi-usufruit n’est plus déductible de l’actif successoral
Publié le 11/01/24
Les droits de mutation par décès sont applicables, sauf exceptions, sur la valeur de la dette de restitution, dus par le nu-propriétaire et calculés d…
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Participation aux acquêts : calcul de la créance de participation pour un bien amélioré par l'industrie personnelle de l'un des époux
Publié le 11/01/24
Lorsque l'état d'un bien a été amélioré par l'industrie personnelle d'un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état init…
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La banque devra proposer des mesures de « remédiation » en cas de difficultés de l’emprunteur
Publié le 11/01/24
Les établissements prêteurs devront systématiquement proposer aux emprunteurs éprouvant des difficultés de remboursement des mesures destinées à y rem…
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Indemnisation de solidarité nationale pour les récoltes, cultures et prairies : modalités d'application
Publié le 11/01/24
Le niveau des abattements appliqués à la valeur forfaitaire et la période de dépôt des demandes sont précisés.…
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Méthanisation : modification des conditions de rémunération des producteurs
Publié le 10/01/24
10/01/2024 | FIL D'INFO | Rural Méthanisation : modification des conditions de rémunération des producteurs …
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LF 2024 : Droit à déduction de TVA sur les véhicules de transports d’équidés
Publié le 10/01/24
La loi de finances stabilise le régime en étendant le droit à déduction à tous les véhicules sans distinction.…
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Pour qu’il y ait un lotissement, il faut (au moins !) le détachement d’un lot à bâtir
Publié le 10/01/24
Le périmètre du lotissement peut ne comprendre qu’un unique lot à bâtir ; en revanche le détachement d’un terrain porteur d’un bâtiment non destiné à …
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