Actualités juridiques
Le diagnostiqueur amiante n’a pas à émettre de réserves sur les canalisations enterrées
Publié le 18/01/24
Le diagnostiqueur amiante n’est pas tenu de vérifier les canalisations enterrées du jardin, qui ne sont pas visibles et qui ne peuvent pas être inspec…
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Un décret précise les éléments permettant l’identification des friches
Publié le 17/01/24
Les éléments de la définition de la notion de friche au sens du Code de l’urbanisme ont été explicités.…
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L’attribution du numéro Siren ne participe pas de la personnification d’une société
Publié le 17/01/24
L’attribution du numéro Siren est destinée à l’identification de la société auprès des administrations notamment ; elle ne conditionne pas l’acquisiti…
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Refus de proroger la société constitutif d'un abus de minorité
Publié le 17/01/24
Le refus de proroger le terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à…
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Opérations de liquidation : prise en compte des arriérés de pension et de prestation compensatoire
Publié le 16/01/24
16/01/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Opérations de liquidation : prise en compte des arriérés de pe…
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Connexité de dettes entre coopérative et coopérateur en liquidation judiciaire
Publié le 16/01/24
La dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite en quote-part du capital social par le coopérateur agricul…
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Les mâts des éoliennes sont exonérés de taxe foncière
Publié le 15/01/24
15/01/2024 | FIL D'INFO | Rural Les mâts des éoliennes sont exonérés de taxe foncière …
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Un arrêté fixe les conditions d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation des cultures
Publié le 15/01/24
Un nouvel arrêté prévoit les conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage des cultures vivrières, les fourrages e…
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ZAN : caractéristiques des panneaux solaires non pris en compte dans le calcul de la consommation d'ENAF
Publié le 15/01/24
Un décret et un arrêté du 29 décembre 2023 précisent les conditions que doivent satisfaire les installations de production d'énergie photovoltaïque po…
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Agriculture biologique : la Commission européenne donne son accord pour abonder l’enveloppe de crise
Publié le 15/01/24
Les agriculteurs biologiques bénéficient d’une aide totale de 94 millions d’euros.…
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