Actualités juridiques
Aides PAC : modalités de mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour l
Publié le 29/01/24
Un arrêté en définit les points de contrôle et cas de non-respect.…
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Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2024
Publié le 29/01/24
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2024 est fixé à 2,2 %.…
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Aides PAC : situation des retraités agricoles après la rédéfinition de l’agriculteur actif
Publié le 29/01/24
Le ministre confirme que les agriculteurs retraités âgés de plus de 67 ans ne peuvent prétendre aux aides de la PAC.…
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L’obligation renforcée de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle
Publié le 26/01/24
Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l’objectif de valeur constitutionnelle qui permet à toute p…
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L’aide personnelle au logement ne sera versée au bailleur que si le logement est décent
Publié le 26/01/24
Lorsque l’organisme payeur cesse de verser les allocations logement en raison de la non-décence du logement, le bailleur ne peut réclamer au locataire…
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Énergies renouvelables : conditions d'allègement de la dérogation espèces protégées
Publié le 25/01/24
Un décret précise les seuils de production ou de puissance au-delà desquels la raison impérative d'intérêt public majeur est présumée.…
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Renforcement de la lutte contre les dégâts de grands gibiers aux exploitations agricoles
Publié le 25/01/24
Un décret du 28 décembre 2023 vient modifier des dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la réduction et à l'indemnisation …
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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Publié le 25/01/24
25/01/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Enfant né hors mariage légitimé : la production…
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Indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes et cultures non assurées : une nouvelle instruction
Publié le 25/01/24
Une instruction pour la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) des cultures et récoltes non assurées, hors prairies a été…
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Photovoltaïque : arrêté tarifaire des installations situées dans les zones non interconnectées
Publié le 24/01/24
L'arrêté du 5 janvier 2024 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d'u…
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