Actualités juridiques
La dérogation « jachères » en passe d’être reconduite par la Commission européenne
Publié le 02/02/24
La Commission européenne propose d’autoriser les Etats membres à déroger à la BCAE 8 concernant l’obligation de conservation de certaines zones agrico…
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Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes
Publié le 01/02/24
Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refu…
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Le régime des locations meublées après la loi de finances pour 2024
Publié le 01/02/24
Le législateur met les dispositifs relatifs au pacte Dutreil et à la TVA en conformité avec l’interprétation des juges.…
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Exonération d’IFI pour les locations meublées : le critère des 50 % des revenus s’apprécie au regard du BIC net annuel généré par l’activité
Publié le 01/02/24
L’interprétation de la Cour de cassation, rendue à propos de l’ISF, est transposable au nouveau régime de l’IFI.…
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Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel et commandement de saisie-vente
Publié le 01/02/24
Un commandement de saisie-vente ne peut être délivré par le créancier à qui l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposab…
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Investissement locatif : le départ du locataire fait courir le délai de reprise de l’administration
Publié le 31/01/24
31/01/2024 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Investissement locatif : le départ du locataire fait courir le délai de reprise…
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Une fiche modèle R remplie le 9 octobre 1970 n’établit pas l’usage d’habitation au 1er janvier 1970
Publié le 30/01/24
Si l’usage d’habitation d’un local au 1er janvier 1970 peut être établi par tout mode de preuve, les déclarations souscrites par les redevables de la …
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La date de début du bail à ferme peut résulter et être modifiée par un aveu !
Publié le 30/01/24
La date d’effet du bail, qui permet notamment de déterminer si le congé a été délivré dans les temps, peut résulter de l’aveu exprimé en cours de proc…
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Rôle du juge lorsque l'expert de l'article 1843-4 du code civil propose plusieurs évaluations
Publié le 30/01/24
Si l'expert de l'article 1843-4 du code civil propose deux évaluations des mêmes titres résultant des méthodes de calcul respectivement revendiquées p…
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Tant que la cession du bail à ferme n’est pas opposable au bailleur, ce dernier peut délivrer congé au preneur en titre
Publié le 30/01/24
La cession du bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que si, conformément à l'article 1216 du code civil, il es…
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