Actualités juridiques
Sauver l’outil de travail du donataire prime l’intérêt qui justifiait l’inaliénabilité du bien donné
Publié le 31/05/24
La clause d’inaliénabilité en faveur des donateurs leur vie durant pour assurer l’efficacité du droit de retour conventionnel est valable, mais lorsqu…
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Liquidation du régime de la communauté légale : quid de la reprise d’une somme d’argent reçue par donation ?
Publié le 30/05/24
Pour pouvoir être reprise, la somme d'argent doit exister en nature et être restée propre à la date de la dissolution de la communauté.…
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Concubinage : la question de l’enrichissement sans cause en cas de séparation
Publié le 30/05/24
L’indemnité due au titre de l’enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.…
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Réparation intégrale du préjudice pour le voisin, peu importe le coût pour le titulaire du permis
Publié le 30/05/24
Une demande de démolition prospérera si la construction édifiée en violation du permis de construire cause un préjudice direct au voisin ; en se plaig…
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Imputation des déficits agricoles : les dividendes sont inclus dans les revenus nets d'autres sources
Publié le 30/05/24
Les dividendes soumis au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu sont pris en compte pour apprécier la condition de revenus à laquelle est su…
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Des échanges de mails peuvent prouver l’existence d’un bail commercial verbal
Publié le 29/05/24
L’existence d’un bail commercial verbal peut être démontrée par les échanges de mails qui ont eu lieu entre le bailleur et le locataire et qui caracté…
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Principales mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie intéressant le notariat
Publié le 28/05/24
La loi « bien-vieillir », texte transversal sur la problématique du grand âge, s’adresse aux notaires de façon protéiforme : personne de confiance, MJ…
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Le financement entre associations est facilité
Publié le 28/05/24
Un nouveau cadre légal permet aux associations de se consentir entre elles des prêts ou des avances en trésorerie dans des conditions moins restrictiv…
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Aides PAC : de nouveaux entrants dans la catégorie des agriculteurs actifs et des nouveaux agriculteurs
Publié le 27/05/24
Un décret ouvre la qualité d’actif et de nouvel agriculteur à de nouvelles personnes morales.…
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Sort de l’indemnité d’immobilisation faute de respect du formalisme prévu par la promesse de vente
Publié le 27/05/24
Si une promesse de vente prévoit qu’en cas de non-réitération devant notaire l’indemnité d’immobilisation est acquise au promettant après sommation de…
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