Actualités juridiques
Appréciation du caractère manifestement exagéré des primes justifiant la requalification de l'assurance-vie en libéralité
Publié le 27/05/24
Le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au moment de leur versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du …
Lire la suite
Évaluation du rapport d'une libéralité lorsque le bien donné provient d'une donation-partage
Publié le 27/05/24
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque non de la donation-partage, mais de la donation.…
Lire la suite
L’agrivoltaïsme entre dans la PAC
Publié le 27/05/24
Les surfaces sur lesquelles sont implantées des installations agrivoltaïques sont admissibles au régime d’aide relevant de la PAC.…
Lire la suite
Réexamen de la PAC : une flexibilité accrue pour les agriculteurs
Publié le 27/05/24
Le règlement (UE) 2024/1468 du 14 mai 2024 acte le réexamen ciblé de certaines règles de base de la PAC.…
Lire la suite
Une nouvelle aide faveur de la biodiversité
Publié le 27/05/24
Une aide pour le maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun est instituée en Alsace.…
Lire la suite
La réforme du droit des contrats spéciaux devrait avoir lieu… par ordonnance
Publié le 24/05/24
Le projet de loi de simplification donne deux ans au Gouvernement pour réformer par ordonnance les règles applicables à la vente, l’échange, le louage…
Lire la suite
Certification HVE : une version 4.2 du plan de contrôle du niveau 3 au 1er juin
Publié le 23/05/24
23/05/2024 | FIL D'INFO | Rural Certification HVE : une version 4.2 du plan de contrôle du niveau 3 au 1er juin …
Lire la suite
Intention de se prévaloir du pacte de préférence connue par le tiers : probatio diabolica ?
Publié le 23/05/24
La publication au fichier immobilier d’un acte rappelant l’existence d’un pacte de préférence et exprimant l’intention de son bénéficiaire de s’en pré…
Lire la suite
Le contentieux administratif adapté en faveur des ouvrages hydrauliques agricoles et des élevages intensifs
Publié le 23/05/24
La sécurisation des projets agricoles justifie l’instauration de nouvelles règles restrictives en matière d’exercice et de traitement des recours.…
Lire la suite
Marchés fonciers ruraux en 2023 : la consommation de terres agricoles avance masquée
Publié le 22/05/24
La FNSafer s’alarme de la cession de terres agricoles, libres ou occupées, bâties ou non, à des personnes physiques non agricoles.…
Lire la suite