Actualités juridiques
Résiliation du bail du preneur décédé : il ne faut pas se tromper de destinataire
Publié le 10/06/24
A peine de forclusion, le bailleur peut mettre fin au bail auprès des héritiers du preneur défunt dans les 6 mois, sans condition de forme. La demande…
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Aides à l’investissement : 3 dispositifs de soutiens aux investissements concernant les serres, les vergers et les fruits et légumes
Publié le 10/06/24
Les demandes d’aide doivent être déposées le 31 décembre 2024 au plus tard.…
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Stockage d'ULM sur une jachère : l'escale n'est pas un changement de destination
Publié le 07/06/24
L'installation d'un tunnel abritant les ULM d'un club sur une bande herbeuse d’une parcelle louée en jachère n’est pas de nature à entraîner la résili…
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L’occupant d’un bien indigne peut demander au juge de l’expropriation la restitution des loyers payés
Publié le 07/06/24
07/06/2024 | FIL D'INFO | Gestion immobilière L’occupant d’un bien indigne peut demander au juge de l’expropriation la restit…
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Le délai butoir de 20 ans pour agir en garantie des vices cachés court à compter du jour de la vente
Publié le 06/06/24
L’action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai butoir…
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Dans les partages judiciaires, saisissant coup d’arrêt au déni de justice par délégation au notaire
Publié le 05/06/24
Le juge apprécie l’opportunité de trancher les litiges dont il est saisi par les parties au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire …
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Agir en reconnaissance d’un chemin d’exploitation n’est pas en revendiquer la propriété
Publié le 05/06/24
La demande de qualification d'une voie d'accès en chemin d'exploitation ne tend pas aux mêmes fins que celles en revendication ou en bornage.…
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Testament olographe : la date peut ne pas être écrite de la main du testateur
Publié le 05/06/24
Il convient de rechercher si des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, permettent d'établir que le …
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Pas de révocation d'une donation pour inexécution des charges en cas d'occupation par le donataire, du bien donné en nue-propriété
Publié le 05/06/24
La réserve d'usufruit par le donateur n'impose par elle-même, sauf stipulation particulière, aucune charge ou obligation particulière au donataire.…
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Droit d’édifier une construction et d’en user sans limitation de temps : quelle qualification ?
Publié le 04/06/24
Le droit d’édifier un garage sur une parcelle et d’en user, consenti sans limitation dans le temps aux termes d’un acte de division et de vente et rap…
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