Actualités juridiques
Constructions édifiées sans l’accord du bailleur et prix du bail renouvelé : pas de double peine
Publié le 18/12/24
Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur lors de …
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La preuve du caractère non imposable des sommes versées par un trust incombe au contribuable
Publié le 17/12/24
Le contribuable ayant perçu des distributions d’un trust doit prouver l’existence d’une ou plusieurs opérations ayant affecté le capital de ce trust à…
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Préemption avec révision de prix de la SAFER : de la faculté du propriétaire vendeur de retirer le bien de la vente, à tout moment et sans le concours du notaire
Publié le 16/12/24
La Cour de cassation comble les lacunes du code rural en octroyant toute liberté au vendeur de retirer le bien de la vente en cours d’instance de fixa…
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Le nu-propriétaire n’est pas tenu de veiller à l’entretien du bien par l’usufruitier
Publié le 16/12/24
Le constat que l’usufruitier a laissé dépérir le bien, faute d’entretien, est suffisant pour prononcer la déchéance de l’usufruit.…
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Usufruit : les travaux d’amélioration réalisés par l’usufruitier peuvent être constitutifs d’une libéralité
Publié le 16/12/24
La réalisation par l'usufruitier de travaux d'amélioration valorisant le bien n'est pas exclusive d'un dépouillement dans une intention libérale, cons…
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Innovation en agriculture : un conventionnement entre le ministère de l’Agriculture et le FEI
Publié le 16/12/24
16/12/2024 | FIL D'INFO | Rural Innovation en agriculture : un conventionnement entre le ministère de l’Agriculture et le FEI…
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Renonciation à usufruit : la volonté de renoncer ne doit pas être équivoque
Publié le 16/12/24
Le bénéficiaire de l'usufruit peut renoncer à son droit, mais cette renonciation, qui n'est soumise à aucune forme particulière, ne peut résulter que …
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DOM : mise en œuvre des circonstances exceptionnelles à la Guadeloupe et la Réunion
Publié le 16/12/24
Le dispositif concerne les pertes consécutives au cyclone BELAL survenu à la Réunion et aux pluies exceptionnelles survenues à la Guadeloupe.…
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Relèvement d’ampleur du plafond des aides de minimis agricole
Publié le 16/12/24
Le plafond des aides de minimis est porté à 50 000 euros sur 3 années glissantes.…
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Filière vitivinicole : quelles sanctions dans le cadre de l’aide aux programmes d’investissements des entreprises du secteur vitivinicole ?
Publié le 16/12/24
Les irrégularités déclenchant une sanction financière sont précisées pour les appels à projets 2023 et 2024.…
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