Actualités juridiques
Aide à la protection des exploitations contre la prédation du loup et de l’ours : appel à projets pour 2025
Publié le 07/01/25
Le dispositif est simplifié.…
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DOM : aide à l'investissement contribuant à la transition agro-écologique
Publié le 07/01/25
L'enveloppe financière dédiée au dispositif est ajustée.…
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L’action en nullité d’un acte d’une société non encore immatriculée se prescrit par trois ans
Publié le 07/01/25
La prescription triennale des actions en nullité d’un acte de société est applicable aux demandes de nullité des actes accomplis après la constitution…
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Un dispositif exceptionnel de prêts est mis en place pour répondre aux difficultés des exploitants agricoles
Publié le 07/01/25
L'accès aux prêts est ouvert jusqu'au 30 mai 2025.…
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FEADER : mesures spécifiques visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles
Publié le 06/01/25
Une nouvelle mesure exceptionnelle et temporaire est mise en place.…
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Épizootie de fièvre catarrhale ovine : les premières indemnisations ont été versées
Publié le 06/01/25
06/01/2025 | FIL D'INFO | Rural Épizootie de fièvre catarrhale ovine : les premières indemnisations ont été versées …
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Filière oléicole : aide aux programmes opérationnels
Publié le 06/01/25
Les modalités de mise en œuvre de l'aide sont aménagées.…
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Préemption des Safer : à tout moment de la procédure en fixation du prix, le vendeur peut se retirer
Publié le 06/01/25
Si le vendeur n’accepte pas la contre-proposition de prix de la Safer préemptrice, il peut toujours, au cours de la procédure judiciaire, même avant l…
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Cession des parts sociales d'un notaire soumise à l'expertise de l'article 1843-4 du code civil
Publié le 06/01/25
La décision du président du tribunal ayant désigné l'expert de l'article 1843-4 du code civil aux fins de fixer la valeur des parts d'un associé d'une…
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Droit de l'associé unique personne physique sur les créances de la société après sa liquidation
Publié le 06/01/25
06/01/2025 | FIL D'INFO | Rural Droit de l'associé unique personne physique sur les créances de la société après sa liquidati…
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