Actualités juridiques
Hausse du tarif des annonces légales pour 2025
Publié le 16/01/25
En 2025, les tarifs des annonces légales facturées au caractère et au forfait sont en augmentation. En outre, la liste des annonces facturées au forfa…
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Transmission automatique par TUP d'un contrat conclu sans intuitu personae
Publié le 15/01/25
Un contrat de prestations qui interdisait de transférer ou sous-traiter celles-ci sans l'accord du client cocontractant n'ayant pas été considéré comm…
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Modalités d'exercice du droit d'opposition des créanciers en cas de TUP
Publié le 15/01/25
L'opposition à la dissolution sans liquidation d'une société ne peut résulter que de la saisine du tribunal de commerce par voie d'assignation ou de r…
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Augmentation du plafond du montant susceptible d’être prélevé directement sur le compte du défunt
Publié le 14/01/25
14/01/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Augmentation du plafond du montant susceptible …
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Peu importe le journal annonçant un DPU, tant qu’il est habilité à recevoir les annonces légales
Publié le 14/01/25
La mention d’un acte dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, quel que soit son lectorat et sa diffusion, satisfait à l’obligation, p…
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Protection des riverains lors de l’épandage de produits phytopharmaceutiques
Publié le 14/01/25
Les chartes d’engagements doivent respecter les règles nationales.…
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Bassines agricoles et dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées
Publié le 14/01/25
Le risque caractérisé d’atteinte à l’outarde canepetière fragilise la réserve de Sainte-Soline.…
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Des silos, même distants de l'unité de méthanisation, peuvent être autorisés en zone agricole du PLU
Publié le 14/01/25
Dès lors qu'ils sont indispensables au fonctionnement à pleine capacité de l'unité de méthanisation dont proviennent les résidus, des silos de stockag…
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Apport non autorisé du droit au bail à un GAEC : la prescription de l’action en résiliation du bail court du jour où l’infraction cesse
Publié le 14/01/25
Le point de départ de l’action en résiliation du bail rural pour apport du droit au bail à une société sans l’agrément du bailleur, constitutif d’une …
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Produits des trusts : la distinction revenus/capital doit ressortir d’éléments clairement identifiés
Publié le 13/01/25
La cour administrative d’appel de Paris juge qu’une personne physique domiciliée en France était imposable sur les sommes reçues d’un trust canadien d…
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