Actualités juridiques
Projets territoriaux : un budget en hausse
Publié le 16/12/24
Les enveloppes allouées au dispositif d’accompagnement des différentes filières sont réévaluées.…
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Filière forêt-bois : nouveau délai de paiement des aides aux investissements des entreprises de première transformation du bois
Publié le 16/12/24
Il court désormais jusqu’au 31 décembre 2025.…
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Mesures financières relatives aux épizooties : la vaccination prise en charge pour 9 mois supplémentaires
Publié le 16/12/24
16/12/2024 | FIL D'INFO | Rural Mesures financières relatives aux épizooties : la vaccination prise en charge pour 9 mois sup…
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Abus de droit et requalification d’une vente en donation déguisée, nouvelle illustration
Publié le 16/12/24
Le Comité de l’abus de droit fiscal approuve la requalification en donation déguisée d’une cession d’immeuble à prix minoré au profit d’une SCI contrô…
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Lancement d'une consultation publique pour la constitution d'un groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture
Publié le 16/12/24
16/12/2024 | FIL D'INFO | Rural Lancement d'une consultation publique pour la constitution d'un groupement de coréassurance d…
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Dépenses de conservation : l’entretien des chevaux c’est oui, la télésurveillance c’est non
Publié le 13/12/24
L’abonnement et les redevances de la télésurveillance de l’immeuble indivis ne constituent pas des dépenses de conservation indemnisables alors que le…
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Location meublée touristique : un nouveau tournant législatif pour la réglementation locative !
Publié le 12/12/24
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale est publiée. Attendue depuis des mois, elle comporte de …
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Vente sur saisie de la résidence principale par le créancier titulaire d’une sûreté réelle
Publié le 12/12/24
Le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité de la résidence principale est inopposable, peut faire procéder à sa vente sur sa…
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Installation : prorogation des labellisations des « PAI » et des « CEPPP » jusqu'au 31 décembre 2025
Publié le 11/12/24
01/01/1970 | Installation : prorogation des labellisations des « PAI » et des « CEPPP » jusqu'au 31 décembre 2025 …
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Refonte du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux
Publié le 11/12/24
Le Parlement européen vient d'adopter la directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité …
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