Actualités juridiques
Fixation de la valeur de titres par l'expert de l'article 1843-4 du code civil (ancienne version)
Publié le 06/12/23
Un expert désigné en vertu de l'article 1843-4 du code civil avant le 3 août 2014 n'a pu commettre d'erreur grossière en fixant la valeur des titres d…
Lire la suite
Non-fourniture de l’état des risques : la résiliation du bail commercial n’est pas automatique
Publié le 05/12/23
La non-fourniture au locataire d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial ne …
Lire la suite
ASPA : seuls les héritiers de l'allocataire peuvent se voir demander de rembourser les arrérages servis
Publié le 05/12/23
Les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées après le décès du bénéficiaire auprès de ses seuls hérit…
Lire la suite
Un testament non daté peut être validé
Publié le 05/12/23
Malgré son absence de date, un testament olographe n'est pas nul lorsque des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des élément…
Lire la suite
Aides couplées animales des filières ovines et caprines : de nouveaux montants pour la campagne 2023 en France métropolitaine
Publié le 04/12/23
Les montants fixés début octobre sont revalorisés.…
Lire la suite
Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
Publié le 04/12/23
La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un ab…
Lire la suite
Aides PAC : montants pour le solde de la campagne 2023
Publié le 04/12/23
Les montants sont fixés pour l’aide de base et l’aide complémentaire au revenu ainsi que pour les droits à paiement.…
Lire la suite
Filière vitivinicole : nouveau volet de l’aide à la distillation de crise
Publié le 04/12/23
Une troisième enveloppe de 80 millions d’euros de crédits nationaux est mobilisée.…
Lire la suite
OCM Grandes cultures : financement avec aval pour la campagne 2024-2025
Publié le 04/12/23
Les règles de fonctionnement de l’aval sont fixées par FranceAgriMer.…
Lire la suite
Filière forêt-bois : subventions aux investissements forestiers
Publié le 04/12/23
Les modalités de mise en œuvre en faveur des actions de prévention contre les incendies sont précisées.…
Lire la suite