Actualités juridiques
Aides couplées animales des filières bovines : certains montants sont revalorisés pour la campagne 2021 en France métropolitaine
Publié le 24/01/22
24/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées animales des filières bovines : certains montants sont revalorisés pour la campagne 2021 en France…
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De nouvelles possibilités d'organisation régionale pour les chambres d'agriculture
Publié le 21/01/22
Le réseau régional va pouvoir intégrer des chambres territoriales dépourvues de personnalité juridique.…
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PLU et réalisation de places de stationnement : la location d’un jardin voisin n’est pas suffisante
Publié le 21/01/22
Le pétitionnaire tenu, en application du PLU, d’aménager des places de stationnement ne peut pas s’acquitter de son obligation en joignant à la demand…
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La dette de valeur sanctionnant un recel produit intérêts à compter de sa liquidation
Publié le 20/01/22
L’héritier coupable du recel d’une donation de deniers employés à l’acquisition d’un bien est redevable d’une somme représentant la valeur de ce bien …
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Absence de droit de retour légal pour les collatéraux sur les biens reçus en règlement de la créance de salaire différé
Publié le 20/01/22
Il résulte de la combinaison de l'article 757-3 du code civil et de l'article L. 321-17, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime que les biens…
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PPRI : la prise en compte des ouvrages de protection pour le classement des terrains
Publié le 19/01/22
Le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) doit tenir compte d’un ouvrage de protection, même édifié irrégulièrement, dès lors qu’il est ef…
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L’intermédiation financière des pensions alimentaires sera bientôt automatique
Publié le 18/01/22
Un dispositif d’intermédiation financière d’application immédiate, sauf opposition des parents, sera mis en place pour le versement des contributions …
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Les Mard dans la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
Publié le 17/01/22
La loi « Confiance dans l’institution judiciaire » aborde de nombreux sujets dont les modes alternatifs de résolution des litiges en matière civile. P…
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Aides PAC : réduction des paiements et montant de soutien supplémentaire aux mesures relevant du développement rural pour 2022
Publié le 17/01/22
17/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : réduction des paiements et montant de soutien supplémentaire aux mesures relevant du développement ru…
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Filière avicole : la phase de dépôt des demandes de l'indemnité de pertes de non production liée à l'épisode d'influenza aviaire H5N8 est prolongée
Publié le 17/01/22
17/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : la phase de dépôt des demandes de l'indemnité de pertes de non production liée à l'épis…
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