Actualités juridiques
Filière avicole : modalités de mise en oeuvre de l'indemnisation des entreprises de l'aval impactées en 2021 par l'influenza aviaire H5N8
Publié le 21/02/22
Une enveloppe maximale de 35 millions d'euros est ouverte pour ce dispositif.…
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Dépenses financées par le FEADER et le FEAGA : apurement des comptes
Publié le 21/02/22
Correction financière exigible par la France pour des dépenses irrégulières effectuées au titre de la PAC dans le cadre de la procédure d'apurement de…
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le 21/02/22
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit l…
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Quelle sanction en cas de défaut d'information de la cessation d'activité du copreneur d'un bail rural ?
Publié le 18/02/22
Le défaut d'information du bailleur de la cessation d'activité d'un copreneur constitue une contravention aux dispositions impératives de l'article L.…
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Refus de renouvellement du bail : quel délai de saisine du juge en cas de congés successifs ?
Publié le 18/02/22
Si les congés successifs sont quasi-identiques et que le second ne précise pas qu'il annule et remplace le premier, ce dernier a, à lui seul, valeur d…
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Le droit à déduction de TVA n'est pas automatique pour les véhicules de transport de chevaux
Publié le 18/02/22
S'agissant de biens mixtes, la possibilité de déduction doit être étudiée au cas par cas.…
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Reprise pour exploiter : l'installation du repreneur ne peut être différée
Publié le 18/02/22
Le bénéficiaire de la reprise doit satisfaire immédiatement à son obligation d'exploiter personnellement le bien repris.…
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Bail rural : à quelle date le bailleur peut-il demander l'indemnisation de la dégradation du bien loué ?
Publié le 18/02/22
Dès lors que la mise à disposition des bâtiments a pris fin, via leur retrait de l'assiette du bail au moment du renouvellement de celui-ci, le baille…
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Les décisions collectives de SAS ne peuvent pas être adoptées par un vote minoritaire
Publié le 18/02/22
Les décisions que les associés d’une société par actions simplifiée (SAS) doivent prendre collectivement ne peuvent pas être adoptées par un nombre de…
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L'EIRL cède la place à l'entrepreneur individuel
Publié le 17/02/22
Le nouveau statut instaure une dualité de patrimoine de plein droit. Les EIRL existantes perdurent mais aucune nouvelle structure de ce type ne peut ê…
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