Actualités juridiques
Droit de préférence du locataire commercial : l’acquéreur évincé ne peut pas agir en nullité
Publié le 21/03/23
Lorsqu’un locataire commercial exerce le droit de préemption en application de l’article L 145-46-1 du Code de commerce alors qu’il n’en avait pas le …
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Vices cachés : la réparation du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur
Publié le 14/03/23
En cas de vice caché, la remise en état du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur pour lui demander une réduction du prix…
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Opération relevant du régime des marchands de biens réalisée par une SCI
Publié le 07/03/23
L’acquisition d’un seul bien immobilier peut être réalisée par une SCI avec une intention spéculative lui conférant la qualité de marchand de biens eu…
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux importants du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Publié le 03/03/23
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futu…
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L’acheteur d’un bien infesté de parasites ne peut agir que sur le fondement des vices cachés
Publié le 02/03/23
L’acheteur ne peut pas agir sur le fondement de l’obligation de délivrance et d’information lorsque le défaut du bien constitue un vice caché. Tel est…
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Mise à disposition gratuite d’immeubles en attendant leur transformation et TVA : précisions
Publié le 09/02/23
L’administration apporte des précisions utiles sur la situation au regard de la TVA des immeubles mis à disposition gratuitement par leur propriétaire…
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Prise en compte de la valeur du bien financé pour apprécier le risque d’endettement de l’emprunteur
Publié le 12/12/22
La banque doit, pour apprécier les capacités financières de l’emprunteur non averti et déterminer si elle est tenue à un devoir de mise en garde, pren…
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TVA sur marge : le Conseil d’État précise la condition d’identité de qualification juridique
Publié le 09/12/22
Pour que le régime de la TVA sur marge s’applique à une cession de terrains à bâtir, il y a lieu de rechercher dans les actes de vente s’ils ont été a…
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Vefa : le classement prévisible d’un monument historique n’est pas un retard légitime de livraison
Publié le 07/12/22
Le vendeur en l’état futur d’achèvement doit réparer le préjudice des acquéreurs en cas de retard de livraison et il ne peut pas invoquer le classemen…
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Le défaut d’information sur l’alimentation en eau potable constitue une réticence dolosive
Publié le 05/12/22
L’acquéreur d’une maison d’habitation, même située en zone rurale, étant en droit de s’attendre à ce que celle-ci soit alimentée en eau potable, la di…
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