Actualités juridiques
Indivision : l'effet déclaratif du partage ne s'applique qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Publié le 28/07/23
L'effet déclaratif du partage ne permet pas de faire revivre l'acceptation donnée à une proposition d'achat atteinte de caducité.…
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Détermination du domicile dans les successions internationales
Publié le 26/07/23
Afin de déterminer la résidence habituelle, il convient de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des ann…
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Donation-partage en deux actes : le partage doit intervenir sous l'autorité du donateur
Publié le 26/07/23
La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moi…
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L'aide aux petits ruminants en Corse est fixée à partir de la campagne 2023
Publié le 25/07/23
Une instruction technique en précise les conditions de mise en place, les modalités d’instruction, de mise en paiement des demandes déposées et des su…
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Aides PAC : la Commission européenne autorise les États membres à augmenter le niveau des avances
Publié le 24/07/23
Sont concernés les paiements directs et les aides à la surface et aux animaux.…
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Aides PAC : la Commission européenne répond aux difficultés rencontrées par les agriculteurs
Publié le 24/07/23
Une aide financière d’urgence pour les secteurs agricoles dont la viabilité économique est compromise est mise en place.…
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Filière avicole : conséquences de l’épizootie d’influenza aviaire H5N1
Publié le 24/07/23
Des avances sur la prise en charge des pertes économiques liées à l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023 sont mises en place.…
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Une aide à la distillation des sous-produits de la vinification est désormais accessible aux distillateurs
Publié le 24/07/23
Les demandes de paiement de l’aide devaient être réalisées le 30 juin 2023 au plus tard.…
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Filière vitivinicole : les conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble font l'objet de modifications
Publié le 24/07/23
Les phénomènes climatiques sont pris en compte dans l'accès à l'aide à la replantation.…
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Influenza aviaire : l'État renforce son soutien budgétaire pour accompagner les éleveurs de volailles et le lancement de la campagne vaccinale
Publié le 24/07/23
Cinq mesures sont arrêtées.…
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