Actualités juridiques
Financement de la PAC : l’Agence de services et de paiement est agréée comme organisme payeur
Publié le 16/10/23
L’ASP était déjà en charge du dispositif sous le régime antérieur de la PAC.…
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Vente en viager : les arrérages échus ne sont dus au crédirentier qu’à titre de dommages-intérêts en cas de résolution
Publié le 12/10/23
Lorsque la clause résolutoire du contrat de rente viagère prévoit que seuls les arrérages versés demeurent acquis au vendeur, les juges ne peuvent pas…
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Le nu-propriétaire, qui n’est pas le propriétaire de l’ouvrage en cas de construction nouvelle, ne peut pas exercer l’action en garantie décennale
Publié le 12/10/23
Le nu-propriétaire d'un fonds sur lequel l'usufruitier a édifié une construction nouvelle n'est pas propriétaire de cet ouvrage, de sorte qu'il ne peu…
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Bornage : l'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas à lui seul leur accord sur la propriété
Publié le 10/10/23
Un procès-verbal de bornage identifiant une parcelle comme appartenant au fonds voisin ne suffit pas à rendre la possession trentenaire équivoque.…
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PLF 2024 : aménagement de la suppression progressive de la CVAE
Publié le 10/10/23
Alors que la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) était programmée pour 2024, l’article 8 du projet de loi de fin…
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PLF 2024 : modification du régime de la franchise en base de TVA dès 2025
Publié le 10/10/23
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2024 introduit la possibilité pour les petites entreprises établies dans un autre État membre de l'Unio…
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Servitude de passage : détermination de l'assiette et du mode d'exercice par prescription trentenaire
Publié le 09/10/23
L'assiette du passage emprunté est prescrite si son usage a été constant pendant 30 ans, peu importe l’intention de se comporter comme le titulaire d’…
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Modification du calendrier des négociations commerciales pour préserver le pouvoir d'achat
Publié le 09/10/23
Un projet de loi prévoit d'avancer le cycle annuel des négociations commerciales dans la grande distribution afin de permettre aux consommateurs de bé…
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Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : des aides pour la filière avicole
Publié le 09/10/23
Les critères de versement d’avances de trésorerie remboursables pour les entreprises de l’aval ou de service sont publiés.…
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Soutien aux productions fragiles : l’UE fixe les budgets définitifs
Publié le 09/10/23
Les enveloppes définitives de l’aide de l’Union européenne pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait sont confirmées pour la période 2022-2…
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