Actualités juridiques
Poids d’une notification forestière, le poids du silence
Publié le 10/11/23
La notification adressée aux voisins au titre de leur droit de préférence forestier « ne vaut pas offre ferme de vente » à leur profit. Le vendeur peu…
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Fiscalité successorale et quasi-usufruit
Publié le 09/11/23
Si les fonds démembrés, versés sur un contrat d'assurance-vie sous forme de primes après les 70 ans de l'assuré, sont imposables aux droits de mutatio…
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Le droit d’usage du chemin d’exploitation n’implique pas celui d’installer des canalisations souterraines
Publié le 08/11/23
Si le riverain d'un chemin d'exploitation a le droit d'y installer des canalisations souterraines, tel n'est pas le cas lorsqu'un autre riverain est p…
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Fin de l'interdiction de l'importation de cerises traitées au phosmet en France
Publié le 07/11/23
07/11/2023 | FIL D'INFO | Rural Fin de l'interdiction de l'importation de cerises traitées au phosmet en France …
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La liste des auxiliaires technologiques autorisés dans la fabrication de certaines denrées alimentaires est modifiée
Publié le 06/11/23
06/11/2023 | FIL D'INFO | Rural La liste des auxiliaires technologiques autorisés dans la fabrication de certaines denrées al…
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Les produits français sont moins contaminés en pesticides que les autres pays
Publié le 06/11/23
06/11/2023 | FIL D'INFO | Rural Les produits français sont moins contaminés en pesticides que les autres pays …
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Le niveau 1 de certification environnementale des exploitations agricoles est supprimé
Publié le 27/10/23
La certification ne peut plus résulter de la réalisation d’un simple auto bilan.…
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Loi Industrie verte : accélération de la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale
Publié le 26/10/23
Les phases d'examen et de consultation du public sont parallélisées pour raccourcir les délais. La consultation du public est modernisée et un mécanis…
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Agriculture biologique : de nouveaux produits autorisés
Publié le 26/10/23
La Commission européenne élargit le périmètre des substances pouvant être utilisées dans la production biologique.…
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La loi Industrie verte retouche le droit de l'urbanisme
Publié le 25/10/23
Les règles et procédures encadrant la réalisation de projets de construction ou d'aménagement sont légèrement adaptées en vue de faciliter l'implantat…
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