Actualités juridiques
PAC 2023-2027 : instruction technique relative aux aides caprines
Publié le 15/04/24
Les modalités d’attribution de l’aide caprine font l’objet d’ajustements dans le cadre de la nouvelle programmation 2023-2027. …
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La rédaction fait une pause
Publié le 11/04/24
11/04/2024 | FIL D'INFO La rédaction fait une pause …
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Donner quitus au syndic ne l’exonère pas de sa responsabilité délictuelle envers le copropriétaire
Publié le 11/04/24
Malgré le quitus donné au syndic par l’assemblée générale, un copropriétaire peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic en réparation d’u…
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Haro sur l'exclusion de l'éolien dans les PLU sans motif d'urbanisme !
Publié le 11/04/24
Les auteurs d'un PLUi ne peuvent exclure des territoires du champ de l'éolien en raison de l'opposition de principe de communes défavorables.…
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Refus de renvoi d’une QPC à propos de l’évaluation de l’indemnité de rapport en cas de subrogation
Publié le 10/04/24
Lorsque le donataire d’un bien qu’il a aliéné puis remplacé par un autre dans son patrimoine est débiteur du rapport, la règle d’évaluation de son ind…
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Le fermage fixé à une fraction de la récolte du fermier est illicite et régularisable sans délai
Publié le 10/04/24
Le fermage fixé à un cinquième de la récolte produite sur les parcelles louées permet au locataire d'exercer une action en régularisation.…
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Indivision : l'indemnité pour occupation privative est due même si la valeur locative de l'immeuble est nulle
Publié le 10/04/24
L'indivisaire qui use ou jouit privativement d’un immeuble indivis est redevable d'une indemnité indépendamment de sa vétusté, et plus largement de so…
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Création de l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité
Publié le 10/04/24
10/04/2024 | FIL D'INFO | Rural Création de l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité …
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Création d'un délégué interministériel forêt-bois
Publié le 09/04/24
09/04/2024 | FIL D'INFO | Rural Création d'un délégué interministériel forêt-bois …
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La diffusion d’images d’enfants est désormais expressément encadrée par la loi
Publié le 09/04/24
Une loi vient d’être adoptée pour encadrer le partage d’images d’un enfant sur les réseaux sociaux. Pour l’essentiel, les nouvelles dispositions sont …
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