Actualités juridiques
Nullité de la vente d'un immeuble d'une SCI consentie en violation de l'objet social
Publié le 06/12/23
Le gérant d'une SCI ayant pour objet la propriété de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations concernant la réalisation de cet objet ne peut…
Lire la suite
Fixation de la valeur de titres par l'expert de l'article 1843-4 du code civil (ancienne version)
Publié le 06/12/23
Un expert désigné en vertu de l'article 1843-4 du code civil avant le 3 août 2014 n'a pu commettre d'erreur grossière en fixant la valeur des titres d…
Lire la suite
ASPA : seuls les héritiers de l'allocataire peuvent se voir demander de rembourser les arrérages servis
Publié le 05/12/23
Les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées après le décès du bénéficiaire auprès de ses seuls hérit…
Lire la suite
Un testament non daté peut être validé
Publié le 05/12/23
Malgré son absence de date, un testament olographe n'est pas nul lorsque des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des élément…
Lire la suite
Aides couplées animales des filières ovines et caprines : de nouveaux montants pour la campagne 2023 en France métropolitaine
Publié le 04/12/23
Les montants fixés début octobre sont revalorisés.…
Lire la suite
Aides PAC : montants pour le solde de la campagne 2023
Publié le 04/12/23
Les montants sont fixés pour l’aide de base et l’aide complémentaire au revenu ainsi que pour les droits à paiement.…
Lire la suite
Filière vitivinicole : nouveau volet de l’aide à la distillation de crise
Publié le 04/12/23
Une troisième enveloppe de 80 millions d’euros de crédits nationaux est mobilisée.…
Lire la suite
OCM Grandes cultures : financement avec aval pour la campagne 2024-2025
Publié le 04/12/23
Les règles de fonctionnement de l’aval sont fixées par FranceAgriMer.…
Lire la suite
Filière forêt-bois : subventions aux investissements forestiers
Publié le 04/12/23
Les modalités de mise en œuvre en faveur des actions de prévention contre les incendies sont précisées.…
Lire la suite
Filière fruits et légumes : indemnisation exceptionnelle pour les productions locales dans les DOM
Publié le 04/12/23
Le reliquat d’enveloppe financière est mobilisé au profit des planteurs de bananes export.…
Lire la suite