Actualités juridiques
La mesure prise en faveur des loueurs en meublé pour l’imposition des revenus de 2023 est annulée
Publié le 11/09/24
Le Conseil d’Etat annule la tolérance administrative permettant aux loueurs de tourisme non classés de ne pas appliquer la mesure de durcissement des …
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Les règles de la procédure mutualisée de débat public ou de concertation préalable sont fixées
Publié le 09/09/24
En application de la loi Industrie verte, les conditions de saisine de la CNDP, d’organisation et de tenue d’un débat public ou d’une concertation pré…
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Résiliation du bail à construction : les constructions reviennent au bailleur sans indemnité
Publié le 06/09/24
En cas de résiliation amiable d’un bail à construction, les constructions édifiées par le preneur au cours du bail deviennent la propriété du bailleur…
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Demander une indemnité pour trouble commercial en cas d’expropriation partielle, c’est possible
Publié le 04/09/24
En cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce consécutive à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial d…
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Top départ pour les installations photovoltaïques sur les terrains agricoles, naturels et forestiers
Publié le 02/09/24
Très attendu par la filière de l’agrivoltaïsme, l’arrêté sur les conditions d’implantation des installations est paru. Il intègre notamment de la soup…
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L’erreur sur l’évaluation du bien peut justifier la nullité du prêt viager hypothécaire
Publié le 28/08/24
28/08/2024 | FIL D'INFO | Crédits - Sûretés L’erreur sur l’évaluation du bien peut justifier la nullité du prêt viager hypoth…
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Pas de transfert du bail si le locataire n’a pas renoncé à l’exclusivité de son droit au bail
Publié le 27/08/24
Le droit exclusif sur le bail d’habitation du conjoint survivant qui remplit les conditions de l’article 1751 du Code civil prive, s’il n’y renonce pa…
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Responsabilité de la collectivité publique pour un PLU illégal et prescription quadriennale
Publié le 26/08/24
Des prises de position de l’administration sur la possibilité de construire dans un lotissement autorisé à la faveur d’une disposition du PLU qui a en…
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Si le préfet s’oppose au caractère exécutoire du PLU, une nouvelle enquête publique peut être requise
Publié le 25/07/24
Lorsque les modifications apportées au plan local d’urbanisme (PLU) à la suite d’une opposition du préfet affectent son économie générale, le plan mod…
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En zone agricole, le PLU peut délimiter un secteur pour l’exploitation des carrières
Publié le 24/07/24
Un plan local d’urbanisme (PLU) peut sans illégalité créer au sein d’une zone agricole un secteur où sont autorisées l’exploitation de carrières et la…
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