Actualités juridiques
Loi souveraineté alimentaire : le Conseil constitutionnel retoque nombre de dispositions environnementales
Publié le 01/04/25
Alors que le texte ne prévoit presque aucune disposition favorable à la préservation des espaces ruraux, les dispositions anti-environnementales sont …
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Loi souveraineté alimentaire : un nouveau dispositif unifié de protection des haies
Publié le 01/04/25
Le texte instaure un régime de protection et de gestion durable des haies intégrant, sans les faire disparaitre, les dispositions spécifiques antérieu…
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La clause de non-garantie de l’état du bien n’exclut pas la garantie des servitudes non apparentes
Publié le 31/03/25
La clause stipulant que l’acheteur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de la vente sans recours contre le vendeur, notamment en raison d…
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Aides en faveur des DOM : filière banane
Publié le 31/03/25
Les pertes économiques liées à la sécheresse de janvier à mai 2024 en Martinique sont indemnisées.…
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Mesures financières relatives aux épizooties
Publié le 31/03/25
Le dispositif d’indemnisation des éleveurs de volailles ayant subi l’épisode d’influenza aviaire hautement pathogène 2023-2024 est modifié quant aux c…
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Les cahiers des charges des MAEC et des aides en faveur de l’agriculture biologique sont publiés pour la campagne 2025
Publié le 31/03/25
31/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Les cahiers des charges des MAEC et des aides en faveur de l’agriculture biologique sont publ…
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Le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique est fixé pour la campagne 2024
Publié le 31/03/25
31/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique es…
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Création d’un volontariat agricole
Publié le 28/03/25
28/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Création d’un volontariat agricole …
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Création d’un « Bachelor Agro »
Publié le 28/03/25
28/03/2025 | FIL D'INFO | Rural Création d’un « Bachelor Agro » …
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Installation : création d'un essai d'association afin de préparer son projet d’exercice en commun de l’activité agricole
Publié le 28/03/25
L’essai d'association, d'une durée d'un an renouvelable une fois, est formalisé dans une convention écrite dont le modèle est fixé par arrêté du minis…
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