Actualités juridiques
Ne confondons pas le changement d'usage et le classement en meublé de tourisme !
Publié le 10/07/24
Le classement d'un logement en meublé de tourisme ne dispense pas d'obtenir l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L 631-7 du code de…
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Aides couplées animales en 2023 : modification des conditions d'accès aux aides aux bovins de plus de 16 mois et aux veaux sous la mère ou issus de l'AB
Publié le 09/07/24
Sont concernés les départements métropolitains d'une part, et les départements de Corse d'autre part.…
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Réserves des droits à paiement de base : l'éligibilité au programme "grands travaux" est étendue
Publié le 09/07/24
09/07/2024 | FIL D'INFO | Rural Réserves des droits à paiement de base : l'éligibilité au programme "grands travaux" est éten…
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L’obligation d’indiquer l’origine des viandes dans la restauration à emporter ou à livrer est pérennisée
Publié le 09/07/24
09/07/2024 | FIL D'INFO | Rural L’obligation d’indiquer l’origine des viandes dans la restauration à emporter ou à livrer est…
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Une ordonnance de protection peut interdire de voir l’enfant commun pour protéger la mère
Publié le 09/07/24
Une ordonnance de protection peut interdire à l’auteur de violences à l’égard de son conjoint ou ex de prendre contact avec leur enfant commun en deho…
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De la déclaration d’une créance effectuée par un EIRL
Publié le 08/07/24
L’EIRL dispose de la personnalité juridique et de la capacité à agir pour effectuer à ce titre une déclaration de créances, dès lors qu’il utilise la …
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Nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate et ajustements de l’ordonnance de protection
Publié le 08/07/24
La période de protection est étendue. En amont, une ordonnance provisoire peut être sollicitée en cas d’urgence pour couvrir les 6 jours dont dispose …
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Les défauts de conformité ne sont en principe pas couverts par l’assurance DO
Publié le 05/07/24
Les défauts de conformité qui ne portent pas en eux-mêmes atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le maître de l…
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Transformation en meublé touristique : le risque de nuisances sonores peut justifier un refus de permis de construire
Publié le 04/07/24
Un permis de construire pour le changement de destination de locaux d’artisanat en meublés de tourisme peut être refusé si le projet présente un risqu…
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Vefa : les défauts de conformité apparents relèvent de la garantie des vices apparents
Publié le 03/07/24
Pour les livraisons intervenues depuis le 28 mars 2009, les désordres apparents sont soumis au délai de forclusion de la garantie des vices apparents,…
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