Actualités juridiques
Un nouveau plan de soutien pour l’agriculture biologique
Publié le 04/03/24
90 millions d’euros sont fléchés sur ce dispositif qui prendra effet dès 2024.…
Lire la suite
Des aides PAC pour la plantation et à l’accompagnement à la gestion durable des haies
Publié le 04/03/24
Des appels à projets vont être lancés pour une mise en œuvre en 2024.…
Lire la suite
Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : Une indemnisation pour les entreprises de sélection-accouvage et les éleveurs de cheptel reproducteur
Publié le 04/03/24
Les demandes d’aide sont à effectuer au plus tard le 29 mars 2024.…
Lire la suite
Loueurs de meublés de tourisme non classés : une tolérance administrative
Publié le 04/03/24
L'administration tolère que les loueurs de meublés de tourisme non classés n'appliquent pas la nouvelle mesure issue de la loi de finances pour 2024 p…
Lire la suite
Crise agricole : ce qui a été fait et ce qui reste à faire
Publié le 01/03/24
Si le Gouvernement a réagi rapidement en mettant en œuvre une série de mesures d’urgence, de nombreux chantiers sont en cours en France mais aussi à l…
Lire la suite
Recevabilité d'une action en paiement de dividendes exercée uniquement contre la société
Publié le 01/03/24
Le promettant d'une cession de titres qui conteste la réalisation de celle-ci est recevable à poursuivre uniquement la société en paiement de sa part …
Lire la suite
Les plans Ambition bio 2027 et Ecophyto 2030 ou l’agriculture aux deux visages
Publié le 29/02/24
A quelques jours d’intervalle, le Gouvernement met en place deux politiques visant à soutenir à la fois la filière bio et l’agriculture conventionnell…
Lire la suite
Exigence formelle post-préemption SAFER : la notification de la décision de préemption auprès du propriétaire vendeur
Publié le 29/02/24
A défaut, le délai de recours contre la décision de préemption ne court pas.…
Lire la suite
Denrées contenant des protéines végétales : les dénominations désignant des produits d'origine animale sont encadrées
Publié le 29/02/24
L'utilisation des dénominations désignant des denrées alimentaires d'origine animale aux fins de décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées com…
Lire la suite
Communauté universelle : l'obligation et la contribution aux dettes sont distinctes
Publié le 28/02/24
Lorsqu'ils ne sont saisis que d'une demande au titre de la contribution à la dette, les juges du fond ne sont pas tenus de procéder à une recherche co…
Lire la suite