Actualités juridiques
Le notaire qui ne mentionne pas une servitude non apparente non tenu d’indemniser l’acheteur
Publié le 21/06/24
Le notaire qui a omis, dans l’acte de vente, la servitude non apparente grevant le bien vendu ne peut pas être condamné à indemniser l’acheteur, l’exé…
Lire la suite
Le délai butoir de 20 ans pour agir en garantie des vices cachés court à compter du jour de la vente
Publié le 06/06/24
L’action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai butoir…
Lire la suite
Sort de l’indemnité d’immobilisation faute de respect du formalisme prévu par la promesse de vente
Publié le 27/05/24
Si une promesse de vente prévoit qu’en cas de non-réitération devant notaire l’indemnité d’immobilisation est acquise au promettant après sommation de…
Lire la suite
La réforme du droit des contrats spéciaux devrait avoir lieu… par ordonnance
Publié le 24/05/24
Le projet de loi de simplification donne deux ans au Gouvernement pour réformer par ordonnance les règles applicables à la vente, l’échange, le louage…
Lire la suite
Intention de se prévaloir du pacte de préférence connue par le tiers : probatio diabolica ?
Publié le 23/05/24
La publication au fichier immobilier d’un acte rappelant l’existence d’un pacte de préférence et exprimant l’intention de son bénéficiaire de s’en pré…
Lire la suite
Le délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription
Publié le 02/04/24
Le délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés n’est pas un délai de forclusion mais un délai de prescription qui peut être interrompu pa…
Lire la suite
Une décision de préemption est illégale si le prix indiqué en lettres et en chiffres diffère
Publié le 15/03/24
Une décision de préemption d’un immeuble par laquelle une collectivité publique acquiert à un prix qu’elle propose est illégale si le montant indiqué …
Lire la suite
Vente immobilière lésionnaire : comment calculer les intérêts sur le complément de prix ?
Publié le 14/03/24
En cas de vente immobilière lésionnaire, l’intérêt dû par l’acquéreur sur le supplément du prix est calculé en suivant les variations de valeur de ce …
Lire la suite
L’objet social d’un GFA visant la gestion d’un immeuble exclut les actes de disposition
Publié le 12/03/24
L’objet d’un groupement foncier agricole limité à l’acquisition et à la gestion d’immeubles exclut les actes de disposition, de sorte que la vente d’u…
Lire la suite
Une clause d’exonération de la garantie des vices cachés appliquée, le vendeur ignorant le vice
Publié le 11/03/24
Une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés peut s’appliquer à la vente d’une maison dont le vendeur, profane en matière de construction, a…
Lire la suite