Actualités juridiques
Agriculture biologique : le second dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques est opérationnel
Publié le 02/04/24
Les demandes d’aide doivent être déposées au plus tard le 19 avril 2024.…
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Filière végétale : les programmes opérationnels des OP sont définis dans plusieurs secteurs
Publié le 02/04/24
Les modalités de dépôt et de présentation des programmes opérationnels par les organisations de producteurs pour les filières fruits et légumes, oléag…
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Aides PAC : les dotations destinées aux paiements directs de la France sont ajustées
Publié le 02/04/24
Les montants sont revus à la baisse.…
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Le classement en zone U ou l’accord du préfet est un prérequis à la résiliation du bail pour urbaniser
Publié le 28/03/24
Un bailleur peut résilier un bail rural pour changer la destination agricole des parcelles mais pour cela, il faut - et le juge doit s’en assurer - qu…
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Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne
Publié le 28/03/24
28/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne …
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Application du principe de précaution aux produits phytopharmaceutiques
Publié le 28/03/24
Une présomption d’usage incorrect par les agriculteurs ne suffit pas à établir la probabilité du risque environnemental.…
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Bail rural de biens communs et action en répétition par un preneur de sommes indûes : qui a la qualité de bailleur ?
Publié le 27/03/24
L'épouse qui est, au moins pour partie, propriétaire en commun avec son époux des terres données à bail, est bailleresse.…
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Appréciation de la composition de la communauté au regard de la date des effets du divorce
Publié le 26/03/24
Un contrat d'assurance-vie souscrit au moyen de fonds communs, postérieurement à la date des effets du divorce, n'est pas commun.…
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Annulation d’une promesse de vente pour absence de consentement régulièrement donné par un GFA
Publié le 26/03/24
Lorsque l’objet social est circonscrit à l’acquisition et la gestion du patrimoine immobilier, le gérant ne peut engager une vente sans décision des a…
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Validation des modalités d'application du droit de préemption des terres agricoles dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable
Publié le 25/03/24
La sélection des candidats à la rétrocession des terres ou à leur exploitation est correctement organisée.…
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