Actualités juridiques
Reprise, à la dissolution de la communauté, de sommes d’argent issues d’un don : pas si facile !
Publié le 21/05/24
Des sommes d’argent données à un époux commun en biens par ses parents ne peuvent être reprises à la dissolution de la communauté que s’il est constat…
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Service central d’état civil : nouveau téléservice
Publié le 02/05/24
02/05/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Service central d’état civil : nouveau téléservice …
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Un nouveau montant pour le capital décès des salariés au 1er avril 2024
Publié le 30/04/24
Le montant du capital décès des salariés s’élève à 3 910 € depuis le 1er avril 2024. …
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La diffusion d’images d’enfants est désormais expressément encadrée par la loi
Publié le 09/04/24
Une loi vient d’être adoptée pour encadrer le partage d’images d’un enfant sur les réseaux sociaux. Pour l’essentiel, les nouvelles dispositions sont …
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Curatelle renforcée : même si le MJPM dépasse ses pouvoirs, pas d’indemnisation sans préjudice
Publié le 27/03/24
Le MJPM exerçant une mesure de curatelle renforcée dépasse ses pouvoirs en concluant seul, au nom du majeur, un mandat avec une association afin de re…
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Curatelle renforcée : même si le MJPM dépasse ses pouvoirs, pas d’indemnisation sans préjudice
Publié le 20/03/24
Le MJPM exerçant une mesure de curatelle renforcée dépasse ses pouvoirs en concluant seul, au nom du majeur, un mandat avec une association afin de re…
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Attention au passif en régime de communauté universelle !
Publié le 04/03/24
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles. Par conséquent, un emprun…
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Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : publication du décret
Publié le 26/02/24
D’utiles précisions sur la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère sont apportées, notamment en précisant la compétence des …
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Précisions sur la prescription de la nullité pour trouble mental invoquée par un héritier
Publié le 02/02/24
L’action en nullité d’un acte à titre onéreux exercée par un héritier, étant celle de son auteur, est soumise aux mêmes point de départ et causes de s…
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Opérations de liquidation : prise en compte des arriérés de pension et de prestation compensatoire
Publié le 16/01/24
16/01/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Opérations de liquidation : prise en compte des arriérés de pe…
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