Actualités juridiques
Droit de propriété : acte de notoriété acquisitive vs arrêt de 1858 de la cour impériale de Bastia
Publié le 30/08/24
30/08/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Droit de propriété : acte de notoriété acquisitive vs arrêt de 1858 de la cour im…
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Une promesse de vente immobilière caduque à défaut de signature de l’acte notarié dans les délais
Publié le 22/07/24
Une promesse de vente est caduque à défaut de réitération de la vente et de réalisation de la condition suspensive dans le délai prévu par les parties…
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Droit de préemption dans les zones concernées par le recul du trait de côte : le décret est paru !
Publié le 15/07/24
Pas de véritable surprise, les mesures d’application prévues par le décret sont, moyennant quelques adaptations, ou bien des reprises ou bien des renv…
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Vefa : les défauts de conformité apparents relèvent de la garantie des vices apparents
Publié le 03/07/24
Pour les livraisons intervenues depuis le 28 mars 2009, les désordres apparents sont soumis au délai de forclusion de la garantie des vices apparents,…
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La vente ne peut pas écarter la garantie décennale du vendeur après achèvement
Publié le 02/07/24
Le vendeur reste tenu à la garantie décennale pour les désordres qui en relèvent, peu importe que la non-conformité de l’installation d’assainissement…
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Délai pour préempter quand la commune réclame à la fois une visite du bien et des documents
Publié le 27/06/24
À réception d’une DIA, quand la commune demande à la fois des documents complémentaires et à visiter le bien, le délai pour préempter ne recommence de…
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Une DIA pour deux acquéreurs
Publié le 26/06/24
La mention de la personne ayant l’intention d’acquérir étant facultative dans la DIA, la signature d’une nouvelle promesse avec un nouvel acquéreur ne…
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Vefa : le retard d’une entreprise n’est pas une défaillance justifiant un retard de livraison
Publié le 24/06/24
Aux termes de la clause de suspension du délai de livraison prévue par la vente en l’état futur d’achèvement, le promoteur vendeur ne peut pas invoque…
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Vefa : le retard d’une entreprise n’est pas une défaillance justifiant un retard de livraison
Publié le 24/06/24
Aux termes de la clause de suspension du délai de livraison prévue par la vente en l’état futur d’achèvement, le promoteur vendeur ne peut pas invoque…
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Le notaire qui ne mentionne pas une servitude non apparente non tenu d’indemniser l’acheteur
Publié le 21/06/24
Le notaire qui a omis, dans l’acte de vente, la servitude non apparente grevant le bien vendu ne peut pas être condamné à indemniser l’acheteur, l’exé…
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