Actualités juridiques
Bail emphytéotique : étendue des droits réels immobiliers de l’emphytéote dans le cadre de l’installation de panneaux photovoltaïques
Publié le 20/08/24
L'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au pr…
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Programme d’investissement des entreprises du secteur vitivinicole : modification du mode de calcul des sanctions
Publié le 20/08/24
20/08/2024 | FIL D'INFO | Rural Programme d’investissement des entreprises du secteur vitivinicole : modification du mode de …
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Filière des plantes à parfum, aromatiques et médicinales : mise à jour des aides relatives aux actions d’assistance technique
Publié le 20/08/24
Le dispositif intègre le régime cadre relatif aux aides à la recherche et au développement pour la période 2023-2029.…
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Filières vitivinicole et fruits et légumes : l’UE autorise des mesures d’urgence temporaires en raison des phénomènes météorologiques exceptionnels
Publié le 07/08/24
Les États membres peuvent prolonger les autorisations de plantation et autoriser les OP à commercialiser plus de produits non issus de leurs membres.…
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Filière apicole : un dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques dues à l’agression de l’Ukraine par la Russie
Publié le 07/08/24
Les demandes d’aides sont à déposer avant le 20 septembre 2024.…
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Les conditions de la nouvelle dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les micro-entrepreneurs
Publié le 07/08/24
Le seuil de chiffre d’affaires pour les recettes accessoires est fixé à 30 %.…
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Droit pour l'usufruitier de parts sociales de contester des délibérations collectives
Publié le 02/08/24
Est illicite la clause des statuts de nature à priver l'usufruitier de parts sociales de son droit de contester des délibérations collectives suscepti…
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La préemption SAFER « environnementale » de l’article L. 143-2, 8° du code rural : entre motivation concrète et mise en œuvre adaptée
Publié le 02/08/24
La Cour de cassation ne limite pas la préemption environnementale à la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées.…
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Installation : actualisation du programme Aita pour l'année 2024
Publié le 02/08/24
Une instruction technique apporte des adaptations concernant, notamment, l'encadrement des dispositifs du programme AITA.…
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Le photovoltaïque en forêt, pas au beau fixe
Publié le 02/08/24
La réalisation d’une ferme solaire impliquait de défricher 42 hectares de bois plantés en 1991 avec le soutien financier de l’État. Le préfet d’Indre-…
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