Actualités juridiques
Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
Publié le 10/09/21
À ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information des candidats à la PMA avec un tiers donneur, le notaire est désormais en c…
Lire la suite
Inafon sera présent au Congrès des Notaires les 23, 24 et 25 septembre 2021
Publié le 10/09/21
Rejoignez l'Inafon au 117ème Congrès des Notaires de France, les 23, 24 et 25 septembre 2021 à Nice. Notre équipe vous attend sur le stand M29B !…
Lire la suite
Nouveau droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment
Publié le 09/09/21
Pour encourager l’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur, la loi Climat crée un droit de surplomb du fonds voisin et une servitude de tour …
Lire la suite
De nouvelles villes expérimentent à leur tour le dispositif d’encadrement des loyers
Publié le 08/09/21
Trois décrets confirment la mise en place du dispositif expérimental d’encadrement des loyers prévu par la loi Élan sur le territoire des communes de …
Lire la suite
La loi Climat et résilience et les ventes d'immeubles
Publié le 07/09/21
De nouvelles obligations visent à la protection de l'environnement et du littoral.…
Lire la suite
Dégrèvement de taxe foncière : le caractère involontaire de la vacance s’apprécie local par local
Publié le 07/09/21
Des circonstances générales, telles que l’insécurité du quartier, ne suffisent pas à établir le caractère involontaire de la vacance permettant l’octr…
Lire la suite
Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire
Publié le 06/09/21
La loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires en rétablissant un droit de prélèv…
Lire la suite
Cession d’une résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale
Publié le 02/09/21
L’exonération de la plus-value de première cession d’une résidence secondaire n’est applicable que si le cédant ne détient aucun droit réel immobilier…
Lire la suite
Annulation de commandes de produits agricoles : des délais d'information réduits dans certains secteurs d'activité
Publié le 02/09/21
Le délai de principe de 30 jours est fixé à 24 h pour les grossistes et 3 jours pour les fruits et légumes.…
Lire la suite
Apport de titres à une fondation : les modalités d’option pour le report d’imposition sont connues
Publié le 01/09/21
L’administration commente le régime de report d’imposition applicable à la plus-value réalisée lors d’une transmission, à titre gratuit et irrévocable…
Lire la suite