Actualités juridiques
RNU : précision sur le mode d’emploi de l’appréciation de l’atteinte à la qualité d’un site
Publié le 14/11/22
Même en dehors d’un périmètre protégé au titre du Code du patrimoine, l’autorité compétente peut tenir compte de la covisibilité avec un bâtiment rema…
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L’obligation d’entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Publié le 27/10/22
Le propriétaire est responsable de la chute de l’occupante qui s’est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée …
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Publié le 25/10/22
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé e…
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Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Publié le 07/10/22
Il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour vétusté à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés…
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Mieux contrôler l’application des règles de construction
Publié le 28/09/22
Prise en application de la loi Climat, une ordonnance prévoit de rendre plus efficace le dispositif d’attestations et de renforcer les polices adminis…
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Évolution jurisprudentielle sur le champ d’application du permis de construire modificatif
Publié le 26/09/22
Un permis de construire modificatif ne doit pas changer la nature même du projet mais il peut désormais en modifier la conception générale.…
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Transfert de la gestion des taxes d’urbanisme, étape 2
Publié le 22/09/22
La date du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFiP est fixée au 1er septembre 2022. Le transfert s’accompagne de nouvelles obligation…
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Les démarches d’un tiers pour la réinstallation du locataire font obstacle au repentir du bailleur
Publié le 14/09/22
Le bailleur qui a refusé le renouvellement ne peut plus revenir sur sa décision si une société créée par le locataire a acquis un terrain et commencé …
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La loi pour le pouvoir d’achat limite l’augmentation des loyers d’habitation
Publié le 12/09/22
La loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l’inflation, plafonne l’indexation des loyers par le blocage pen…
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La loi pour le pouvoir d’achat redéfinit le champ d’application du complément de loyer
Publié le 12/09/22
Parmi les mesures de la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 concernant les baux d’habitation figure une définition qui se veut plus précise des…
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