Inafon - Actualités juridiques

Loi d’urgence agricole : la contractualisation encadrée

Publié le 02/09/26

L'article 52 de la loi d'urgence agricole ne bouleverse pas le régime de contractualisation issu des lois Egalim. En revanche, le législateur entend r…

Loi d’urgence agricole : protection de l'acompte de 15 % dans les ventes de vins

Publié le 02/09/26

02/09/2026 | FIL D'INFO | Rural Loi d’urgence agricole : protection de l'acompte de 15 % dans les ventes de vins …

Plan national d'actions Loup : modification des attributions du préfet coordonnateur

Publié le 01/09/26

01/09/2026 | FIL D'INFO | Rural Plan national d'actions Loup : modification des attributions du préfet coordonnateur …

Comment prendre en compte la santé des sols ?

Publié le 01/09/26

01/09/2026 | FIL D'INFO | Rural Comment prendre en compte la santé des sols ? …

Procédure d’expulsion des occupants illégaux de meublés de tourisme

Publié le 01/09/26

La procédure simplifiée d’expulsion des occupants sans titre (couramment dénommés squatteurs) est étendue aux personnes qui occupent illégalement des …

Préemption SAFER : connaître la décision ne suffit plus, encore faut-il qu’elle soit régulièrement notifiée

Publié le 01/09/26

Après avoir précisé, le 19 mars 2026 (n° 24-22.301), le point de départ du délai de 15 jours imparti à la SAFER pour notifier sa décision de préemptio…

Aides à l'installation : les listes des diplômes nécessaires sont modifiées

Publié le 30/07/26

Sont concernés les diplômes de niveaux 5 et 6 permettant l'accès aux aides à l’installation relevant de la Pac ayant débuté en 2023 ainsi que les dipl…

Bachelor-agro : trois nouvelles mentions sont créées

Publié le 30/07/26

30/07/2026 | FIL D'INFO | Rural Bachelor-agro : trois nouvelles mentions sont créées …

Hausse des prix des engrais et de l'énergie : des aides pour les agriculteurs

Publié le 29/07/26

Pour faire face à la hausse du prix des intrants agricoles liée à la fermeture du détroit d’Ormuz, les agriculteurs bénéficient d’aides européennes et…

Révision coopérative des sociétés agricoles : relèvement des seuils financiers et maintien des obligations antérieures

Publié le 28/07/26

À compter du 1er septembre 2026, le seuil de chiffre d’affaires pris en compte pour le déclenchement de la révision coopérative passe de 2 millions à …