Actualités juridiques
Non-souscription à l’assurance emprunteur facultative : devoir de conseil de la banque
Publié le 12/03/25
Une banque ne manque pas à son devoir de conseil envers l’emprunteur lorsque l’acte authentique de prêt mentionne que l’emprunteur a été informé de l’…
Lire la suite
Le vendeur après achèvement répond des désordres intermédiaires pour faute prouvée
Publié le 11/03/25
Étant réputée constructeur, la personne qui vend après achèvement l’ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est tenue, pendant les 10 ans suiva…
Lire la suite
Exonération de la première cession d’un logement : le prix peut être remployé dans les frais de notaire
Publié le 21/02/25
La somme remployée à l’acquisition d’une résidence principale ne s’entend pas du seul prix d’acquisition de cette résidence et peut aussi inclure les …
Lire la suite
Les rentes viagères servies en 2025 sont majorées de 2,1 %
Publié le 19/02/25
19/02/2025 | FIL D'INFO | Vente immobilière Les rentes viagères servies en 2025 sont majorées de 2,1 % …
Lire la suite
Achat immobilier par des personnes publiques : le nouveau règlement des notaires n’y change rien
Publié le 12/02/25
12/02/2025 | FIL D'INFO | Vente immobilière Achat immobilier par des personnes publiques : le nouveau règlement des notaires …
Lire la suite
Investissements locatifs : plafonds pour 2025
Publié le 11/02/25
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025 dans le cadre des différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif (hors outre-mer),…
Lire la suite
La notoriété acquisitive Outre-mer publiée avant le 1-1-2018 échappe au délai abrégé de contestation
Publié le 04/02/25
La notoriété acquisitive qui porte sur une parcelle située à La Réunion, si elle est publiée avant le 1er janvier 2018, date de l’entrée en vigueur de…
Lire la suite
Abus de droit et requalification d’une vente en donation déguisée, nouvelle illustration
Publié le 16/12/24
Le Comité de l’abus de droit fiscal approuve la requalification en donation déguisée d’une cession d’immeuble à prix minoré au profit d’une SCI contrô…
Lire la suite
L’hypothèque judiciaire l’emporte sur la vente postérieure du même immeuble publiée le même jour
Publié le 10/12/24
La Cour de cassation énonce expressément une règle admise par la doctrine de longue date, comblant enfin un vide législatif.…
Lire la suite
L’indemnité d’immobilisation n’est pas due au vendeur en cas de nuisances sonores
Publié le 06/12/24
Si l’acheteur renonce à la vente en raison de nuisances sonores qu’il découvre après la signature de la promesse, la non-réalisation de la vente est i…
Lire la suite