Actualités juridiques
Quand la convention d'entretien des abords d'un château habité n'est pas un bail rural
Publié le 16/04/25
Échappent au statut du fermage les conventions dont le seul objet est d’assurer l’entretien de terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d’hab…
Lire la suite
Calendrier des déclarations d’impôt pour les exploitants relevant du régime micro-BA
Publié le 15/04/25
15/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Calendrier des déclarations d’impôt pour les exploitants relevant du régime micro-BA …
Lire la suite
L’indivisaire a qualité pour agir seul en annulation d’une décision de préemption
Publié le 15/04/25
Lorsque le droit de préemption urbain (DPU) est exercé sur un immeuble détenu en indivision, l’un des propriétaires indivis peut contester la décision…
Lire la suite
L'application anticipée de deux dispositions de la loi de finances pour 2025 est annoncée
Publié le 15/04/25
Sont concernées, les transmissions de biens ruraux et la provision pour vaches laitières et allaitantes…
Lire la suite
Exonération de droits de succession entre frères et sœurs : notion de domicile commun
Publié le 14/04/25
Est domicilié avec le défunt, au sens de l'article 796-0 ter du CGI, celui ou celle qui a fixé son principal établissement au même lieu que son frère …
Lire la suite
Un bornage amiable verbal comme preuve
Publié le 14/04/25
La limite séparative de deux fonds peut être prouvée par un contrat verbal non matérialisé par un écrit, mais ayant un caractère parfait et une force …
Lire la suite
Conditionnalité des aides de la PAC : conditions de contrôle à compter de la campagne 2023
Publié le 14/04/25
14/04/2025 | FIL D'INFO | Rural Conditionnalité des aides de la PAC : conditions de contrôle à compter de la campagne 2023 …
Lire la suite
Vente de terres agricoles à un héritier présomptif : notion de libéralité rapportable en cas de bail rural
Publié le 14/04/25
L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente doit s'apprécier au regard de la val…
Lire la suite
Un époux commun en biens peut renoncer tacitement à revendiquer la qualité d’associé
Publié le 11/04/25
Lorsqu’un époux commun en biens a acquis des parts sociales, son conjoint peut renoncer tacitement à son droit de revendiquer la qualité d’associé. La…
Lire la suite
De la qualité de candidat évincé, habile à contester la rétrocession SAFER
Publié le 11/04/25
L’intérêt à agir du candidat et la notion de candidat sont précisés.…
Lire la suite