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Actualités juridiques
Loi d’urgence agricole : la contractualisation encadrée
Publié le 02/09/26
L'article 52 de la loi d'urgence agricole ne bouleverse pas le régime de contractualisation issu des lois Egalim. En revanche, le législateur entend r…
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Loi d’urgence agricole : la SAFER gagne encore du terrain
Publié le 02/09/26
Le législateur accroît le droit d’intervention de la SAFER et en affine les contours.…
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Loi d’urgence agricole : protection de l'acompte de 15 % dans les ventes de vins
Publié le 02/09/26
02/09/2026 | FIL D'INFO | Rural Loi d’urgence agricole : protection de l'acompte de 15 % dans les ventes de vins …
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L’achèvement des travaux ne fait pas obstacle au permis modificatif de régularisation
Publié le 02/09/26
Lorsqu’un permis de construire fait l’objet d’un recours contentieux, l’achèvement des travaux ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis modifi…
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La nécessité et la proportionnalité des règlements sur les meublés de tourisme contrôlés par le juge
Publié le 01/09/26
En cas de recours contre le règlement d’une commune portant sur la délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation en locat…
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Plan national d'actions Loup : modification des attributions du préfet coordonnateur
Publié le 01/09/26
01/09/2026 | FIL D'INFO | Rural Plan national d'actions Loup : modification des attributions du préfet coordonnateur …
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Comment prendre en compte la santé des sols ?
Publié le 01/09/26
01/09/2026 | FIL D'INFO | Rural Comment prendre en compte la santé des sols ? …
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Procédure d’expulsion des occupants illégaux de meublés de tourisme
Publié le 01/09/26
La procédure simplifiée d’expulsion des occupants sans titre (couramment dénommés squatteurs) est étendue aux personnes qui occupent illégalement des …
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Préemption SAFER : connaître la décision ne suffit plus, encore faut-il qu’elle soit régulièrement notifiée
Publié le 01/09/26
Après avoir précisé, le 19 mars 2026 (n° 24-22.301), le point de départ du délai de 15 jours imparti à la SAFER pour notifier sa décision de préemptio…
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Une société radiée d’office du RCS ne perd pas sa personnalité morale
Publié le 31/08/26
La radiation d’office d’une société du RCS prononcée en application de l’article R 123-130 du Code de commerce est une simple radiation administrative…
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