Actualités juridiques
Congé pour vendre : quand les bailleurs indivis sont également associés de la SCI coïndivisaire...
Publié le 06/02/25
Une SCI coïndivisaire du bien ne peut délivrer seule, au locataire, un congé pour vendre, cela même si tous les autres membres de l'indivision sont se…
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Conditions d'une servitude par destination du père de famille
Publié le 06/02/25
Seul le dernier acte de division doit être analysé pour reconnaître une servitude par destination du père de famille dès lors que les fonds ont été ré…
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Le maire « intéressé » au projet faisant l’objet de la demande de permis et ses zones grises
Publié le 06/02/25
Si le maire est intéressé, à titre personnel ou comme mandataire, au projet faisant l’objet de la demande de permis, ou s’il estime pouvoir être légit…
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Décès du preneur : attribution du bail rural dans le cadre de la dévolution de droit commun
Publié le 05/02/25
En cas de demandes multiples de reprise du droit au bail, le juge peut l’attribuer à l’un des ayants droit selon les intérêts en présence et leurs apt…
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Loi Sempastous : création d'un traitement des données globales générées par la régulation sur le marché sociétaire
Publié le 05/02/25
Un décret du 13 janvier 2025 formalise l'entrée de plain-pied des SAFER et de la FNSAFER dans le marché des opérations sociétaires agricoles.…
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Une proposition de loi veut encourager la gestion et la reconquête de la haie
Publié le 04/02/25
04/02/2025 | FIL D'INFO | Rural Une proposition de loi veut encourager la gestion et la reconquête de la haie …
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La notoriété acquisitive Outre-mer publiée avant le 1-1-2018 échappe au délai abrégé de contestation
Publié le 04/02/25
La notoriété acquisitive qui porte sur une parcelle située à La Réunion, si elle est publiée avant le 1er janvier 2018, date de l’entrée en vigueur de…
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Délai de contestation d’une préemption SAFER et exception de nullité : quand l’exception chasse la forclusion
Publié le 04/02/25
Le moyen de défense qu’est l’exception de nullité permet de prolonger l’action en contestation de la préemption.…
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L'enveloppe financière dédiée aux planteurs de canne à sucre en légère baisse pour la récolte 2024 à La Réunion
Publié le 03/02/25
03/02/2025 | FIL D'INFO | Rural L'enveloppe financière dédiée aux planteurs de canne à sucre en légère baisse pour la récolte…
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Opter pour la plus forte quotité disponible ne met pas la veuve à l’abri de la sanction du recel
Publié le 03/02/25
Le recel de communauté et le recel successoral sont encourus par la veuve qui, commune en biens, opte pour le quart en pleine propriété et les trois q…
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