Actualités juridiques
Modalités d'exercice du droit d'opposition des créanciers en cas de TUP
Publié le 15/01/25
L'opposition à la dissolution sans liquidation d'une société ne peut résulter que de la saisine du tribunal de commerce par voie d'assignation ou de r…
Lire la suite
Protection des riverains lors de l’épandage de produits phytopharmaceutiques
Publié le 14/01/25
Les chartes d’engagements doivent respecter les règles nationales.…
Lire la suite
Bassines agricoles et dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées
Publié le 14/01/25
Le risque caractérisé d’atteinte à l’outarde canepetière fragilise la réserve de Sainte-Soline.…
Lire la suite
Des silos, même distants de l'unité de méthanisation, peuvent être autorisés en zone agricole du PLU
Publié le 14/01/25
Dès lors qu'ils sont indispensables au fonctionnement à pleine capacité de l'unité de méthanisation dont proviennent les résidus, des silos de stockag…
Lire la suite
Apport non autorisé du droit au bail à un GAEC : la prescription de l’action en résiliation du bail court du jour où l’infraction cesse
Publié le 14/01/25
Le point de départ de l’action en résiliation du bail rural pour apport du droit au bail à une société sans l’agrément du bailleur, constitutif d’une …
Lire la suite
La procédure de télédéclaration des aides animales pour la campagne 2025 est ouverte depuis le 1er janvier
Publié le 13/01/25
13/01/2025 | FIL D'INFO | Rural La procédure de télédéclaration des aides animales pour la campagne 2025 est ouverte depuis l…
Lire la suite
Un administrateur provisoire nommé dans une SCI gérée de manière opaque
Publié le 10/01/25
Le refus systématique du gérant d'une SCI de satisfaire les demandes d'information légitimes de son coassocié, alimentant ainsi ses soupçons sur de po…
Lire la suite
Guichet unique : un récépissé doit être délivré en cas de difficulté grave de fonctionnement
Publié le 09/01/25
En cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, l’INPI doit remettre au déclarant, le jour même de la demande de dépôt de la formalité…
Lire la suite
L'atteinte à la réserve ne suffit pas à caractériser des primes d'assurance-vie exagérées
Publié le 09/01/25
Le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'u…
Lire la suite
Prescription de l'action en nullité d'un acte conclu par une société avant son immatriculation
Publié le 08/01/25
La prescription triennale prévue aux articles 1844-14 du code civil et L. 235-9, alinéa 1, du code de commerce est applicable aux actions en nullité d…
Lire la suite