Actualités juridiques
Reconnaissance d’un droit de jouissance exclusive d’un jardin commun par usucapion trentenaire
Publié le 21/02/25
La possession continue et non équivoque d’un jardin commun dans une copropriété permet d’acquérir par prescription acquisitive le droit d’usage exclus…
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Exonération de la première cession d’un logement : le prix peut être remployé dans les frais de notaire
Publié le 21/02/25
La somme remployée à l’acquisition d’une résidence principale ne s’entend pas du seul prix d’acquisition de cette résidence et peut aussi inclure les …
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Partage judiciaire : les diligences pour un partage amiable limitées aux biens dont il est fait état
Publié le 21/02/25
21/02/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Partage judiciaire : les diligences pour un par…
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LF 2025 : des DMTO à la hausse... mais aussi à la baisse
Publié le 21/02/25
Le législateur autorise les départements à relever, pendant 3 ans, le taux des droits de mutation à titre onéreux perçus sur les cessions. Mais les co…
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Une nouvelle procédure en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique
Publié le 20/02/25
Une nouvelle procédure est mise en place en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique : l’Inpi doit remettre au déclarant un récépis…
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La possession d’état doit être appréciée au vu d’éléments matériels qu’il ne faut pas dénaturer
Publié le 20/02/25
Des témoignages faisant état qu’une femme mariée a élevé un enfant comme son fils ne permettent pas de constater que cet enfant a été reconnu par la f…
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Adoption d'une proposition de loi pour mieux protéger les aires d'alimentation des captages d'eau potable
Publié le 20/02/25
20/02/2025 | FIL D'INFO | Rural Adoption d'une proposition de loi pour mieux protéger les aires d'alimentation des captages d…
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Quand le syndic met en demeure les héritiers d'un copropriétaire défunt d'opter
Publié le 20/02/25
Une fois le délai de 2 mois à compter de la mise en demeure d'opter pour la succession du copropriétaire écoulé, les héritiers deviennent débiteurs du…
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Les rentes viagères servies en 2025 sont majorées de 2,1 %
Publié le 19/02/25
19/02/2025 | FIL D'INFO | Vente immobilière Les rentes viagères servies en 2025 sont majorées de 2,1 % …
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Preuve de la récompense due par ou à la communauté : le profit retiré doit être établi
Publié le 19/02/25
L'époux qui demande récompense à la communauté doit établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci et il ne doit ré…
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