Actualités juridiques
L’écoulement du temps est un critère pour juger de la démolition d’un ouvrage public
Publié le 27/11/23
L’action en démolition d’un ouvrage public implanté irrégulièrement n’est soumise à aucun délai de prescription mais le juge doit tenir compte de l’éc…
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Le tiers constructeur doit être indemnisé même s’il n’est pas évincé par le propriétaire du fonds
Publié le 24/11/23
Le tiers, qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, peut obtenir le remboursement du coût des matériaux et du prix d…
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Loi « Industrie verte » et ICPE en liquidation judiciaire : créance de mise en sécurité privilégiée
Publié le 16/11/23
Les créances nées de la mise en sécurité des sites d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement après la mise en li…
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Loi « Industrie verte » : regroupements de surfaces de vente pour « libérer du foncier »
Publié le 15/11/23
La loi « Industrie verte » facilite les regroupements de surfaces de vente dans les zones d’activité économique afin que le foncier ainsi libéré soit …
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La « loi Industrie » verte retouche le droit de l’urbanisme
Publié le 13/11/23
Les règles et procédures encadrant la réalisation de projets de construction ou d’aménagement sont légèrement adaptées en vue de faciliter l’implantat…
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État des lieux par huissier, le délai de prévenance est de rigueur pour un partage des frais
Publié le 10/11/23
Le locataire informé qu’un état des lieux de sortie sera dressé par commissaire de justice moins de 7 jours avant la date prévue ne peut pas se voir d…
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Le droit de préemption urbain peut être utilisé pour permettre l’hébergement de réfugiés ukrainiens
Publié le 09/11/23
L’hébergement de personnes déplacées, bénéficiaires d’une protection temporaire conformément au droit européen, peut être vu comme constituant une act…
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Du bon usage de la justification d’un congé reprise
Publié le 31/10/23
L’obligation de justifier dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprendre le logement n’est pas édictée à peine de nullité. Le …
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L’associé d’une société de construction-vente condamné à payer une dette sociale
Publié le 18/10/23
L’associé d’une société de construction-vente n’ayant pas achevé un immeuble vendu sur plan a été condamné à verser aux acheteurs une partie de la cré…
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Qualification de terrain à bâtir et expropriation : seules comptent les servitudes permanentes
Publié le 12/10/23
En matière d’expropriation, seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l’évaluatio…
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